Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous l'adresse de
publication des données essentielles de conventions de subventions.
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
Cordialement,

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De : BF-DIL-INFO <[Conseil départemental - Charente-Maritime request email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 12:35
À : BF-DCDT-GUICHETUNIQUE <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Données essentielles des conventions de subvention
 
L'équipe Accueil
Département de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
CS 60003
17076 LA ROCHELLE cedex 9
Tél. [numéro de téléphone caché]

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De : Laurent Savaete <[FOI #255 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30
À : BF-DIL-INFO <[Conseil départemental - Charente-Maritime request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
 
Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique : 

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([2]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #255 email]

Est-ce que [Conseil départemental - Charente-Maritime request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Charente-Maritime ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
[3]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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References

Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
2. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
3. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
4. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...

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