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Données essentielles des conventions de subvention

Nous attendons que Laurent Savaete lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Corrèze

2 pièces jointes

La remise est retardée pour ces destinataires ou groupes :

[1]droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Corrèze ([Conseil départemental - Corrèze request email])

Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention

Ce message n'a pas encore été remis. De nouvelles tentatives de remise
seront effectuées.

Le serveur va tenter de remettre ce message pendant les prochains 1 jours,
19 heures et 58 minutes. Vous serez informé si le message ne peut pas être
remis à temps.

References

Visible links
1. mailto:[Conseil départemental - Corrèze request email]

Conseil départemental - Corrèze

2 pièces jointes

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    Demande de recours de Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Donn es essentielles des conventions de subvention.txt

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Échec de la remise pour ces destinataires ou groupes :

[1]droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Corrèze ([Conseil départemental - Corrèze request email])
Le serveur a essayé de remettre ce message sans succès et a cessé
d'essayer. Essayez de renvoyer ce message. Si le problème persiste,
contactez le support technique.

Informations de diagnostic pour les administrateurs :

Génération du serveur : cg19.fr

[Conseil départemental - Corrèze request email]
#550 4.4.7 QUEUE.Expired; message expired ##

En-têtes de message d'origine :

Received: from cg19.fr (192.168.1.15) by SRV-WVEXCH2010.cg19.fr (10.1.0.122)
with Microsoft SMTP Server (TLS) id 14.3.382.0; Wed, 24 Feb 2021 17:47:42
+0100
Received: from dadaprod1.madada.fr (92.243.18.104) by Mail-SeCure
(envelope-from [FOI #257 email]) with SMTP; 24 Feb 2021
17:47:40 +0100
Received: by dadaprod1.madada.fr (Postfix, from userid 1001) id CF3E340582;
Wed, 24 Feb 2021 17:47:38 +0100 (CET)
DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=simple/simple; d=madada.fr; s=mail;
t=1614185258; bh=gyydZSdgnScE6wXsE2xaBI2/f8zyCXHtBbcN7q+3Db0=;
h=Date:From:To:Subject:From;
b=Ft4oz7osSBP20VMba/C3OOhJQeRBZy0fnnfcIHuxsGOQtyST8K4POE1tHdu/eP1hF
wqxwQRg8LcWIN563EJBMBWoNNoAq9tOSAGiv6fcoNJatz5ecJiV0WVCOne++zhJvD4
K50hksiv3X17ZozADtb3L5xXKt2HojnTIdUxRWRM=
Date: Wed, 24 Feb 2021 17:47:38 +0100
From: Laurent Savaete <[FOI #257 email]>
To: =?UTF-8?B?ZHJvaXQgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDDoCBD?=
=?UTF-8?B?b25zZWlsIGTDqXBhcnRlbWVudGFsIC0gQ29ycsOoemU=?=
<[Conseil départemental - Corrèze request email]>
Message-ID: <[adresse email]>
Subject: =?UTF-8?Q?Demande_de_recours_de_Demande_au_titre_du_droit?=
=?UTF-8?Q?_d=E2=80=99acc=C3=A8s_aux_documents_administratifs_-_Donn=C3=A9es?=
=?UTF-8?Q?_essentielles_des_conventions_de_subvention?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset="UTF-8"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Return-Path: [FOI #257 email]
X-TM-AS-Product-Ver: SMEX-10.2.0.3262-8.000.1202-25942.002
X-TM-AS-Result: No--1.493100-8.000000-31
X-TM-AS-User-Approved-Sender: No
X-TM-AS-User-Blocked-Sender: No

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