Monsieur,

Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.

Nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Monsieur, à
l'assurance de notre considération distinguée.

[1]cid:image001.png@01D4A9B5.74131790

Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #259 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​

​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique : 

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

References

Visible links

Monsieur,

Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.

Nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Monsieur, à
l'assurance de notre considération distinguée.

Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #259 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 17:47
À : contact
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Oise.

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​

​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

Monsieur,

Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.

Nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Monsieur, à
l'assurance de notre considération distinguée.

[1]https://message/owa/attachment.ashx?id=R...

Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #259 email]]
Envoyé : jeudi 1 avril 2021 10:20
À : contact
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Côtes-d'Armor.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

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References

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