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Bonjour Monsieur SAVAETE,
 
Par courriel en date du 25 novembre 2020 avec réitération de votre demande
par courriel en date du 24/02/2021,  vous souhaitiez obtenir
communication de la liste des conventions de subvention votées par le
Département du Doubs pour les années 2019 et 2020.
 
Sur ce point, il convient de rappeler que l’article L. 311-1 du Code des
relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que
l’administration n’est tenue de communiquer que les documents qu’elle
détient.
 
A contrario, le livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) et notamment l’article L. 311-1 dudit code ne
permet pas d’obtenir une réponse à une demande de renseignements.
 
A ainsi été jugé irrecevable par le Conseil d’Etat (CE, 30 septembre
1987, Cie générale des eaux, n° 66573 : Lebon T. 737), la demande d’un
administré tendant à ce que l’administration lui communique le nom d’une
personne ayant réglé des factures d’eau au nom de la copropriété en ce que
cette demande portait sur des renseignements et non sur des documents de
sorte que cette sollicitation ne pouvait relever de la loi du 17 juillet
1978 (désormais codifiée dans le CRPA).
 
Plus récemment, le tribunal administratif de Strasbourg (TA, Strasbourg, 3
juillet 2008, Monsieur F. : Rapp. CADA 2008. 39), a jugé irrecevable, une
demande portant sur le montant de l’avantage en nature déclaré par une
chambre des métiers auprès de l’URSSAF au titre des différentes décisions
attribuant à un agent de cette chambre, un véhicule de fonction.
 
En l’espèce, votre demande ne portant pas sur un « document
administratif » en tant que tel mais sur des « renseignements » à savoir
« la liste des conventions de subvention votées par le Département du
Doubs pour les années 2019 et 2020», votre demande est irrecevable en ce
que l’administration n’est tenue de communiquer que les documents qu’elle
détient conformément à l’article L. 311-1 du CRPA et non de faire droit,
sur ce fondement, à une simple demande de renseignements.
 
Au surplus, la liste des subventions votées par le Département du Doubs
pour les années 2019 et 2020 sont publiées sur l'open-data du Département
(Doubs data) à l'adresse suivante :
[1]https://opendata.doubs.fr/explore/datase...,
confirmant de surcroit, l’irrecevabilité de votre demande (les données
faisant l’objet d’une diffusion publique échappant à l’obligation de
communication conformément à l’article L. 311-2 du CRPA).
 
Enfin, je vous rappelle pour votre parfaite information et bien que le
droit de communication ne s’exerce pas en l’espèce, que le silence gardé
par l’administration pendant un (1) mois suivant la réception de votre
demande de communication vaut décision de refus implicite (CRPA, art.
R*311-12 et R. 311-13).
 
En cas de refus exprès ou tacite, vous disposerez d’un délai de deux
(2)mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du
refus tacite pour saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) (CRPA, art. R. 343-1 et R. 311-15).
 
Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout
recours contentieux devant le juge administratif. Ainsi, un recours
contentieux introduit devant le juge administratif en l’absence de recours
devant la CADA est irrecevable.
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
 
 
PRADA
Direction de la modernisation de l'action publique
Service Juridique-Assemblées-Déontologie
[numéro de téléphone caché] -
Courriel: [2][adresse email]
[3]http://www.doubs.fr
 
 
Contribuez à la protection de l'environnement, n'imprimez ce mail qu'en
cas de nécessité
 
 
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [[4]mailto:[FOI #267 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 17:45
À : PRADA
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention
 
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Oise.
 
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
 
Documents de cadrage juridique :
 
- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​
 
Document de cadrage technique :
 
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([5]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
 
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
 
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[6]https://madada.fr/demande/donnees_essent...
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Laurent Savaete
 
 
 
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
 
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #267 email]
 
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
 
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
 
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
 
-------------------------------------------------------------------
 
 

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2. mailto:[adresse email]
3. http://www.doubs.fr/
4. mailto:[FOI #267 email]
5. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
6. https://madada.fr/demande/donnees_essent...
7. https://madada.fr/aide/prada

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