Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel en date du 25 novembre 2020, les données dont vous souhaitez obtenir communication sont déjà publiées par le Département sur la plateforme de données publiques data.gouv.fr, et accessibles via le lien suivant:
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
Le Département attire votre attention sur le fait que la réutilisation des informations publiques est encadrée par les dispositions du Code des Relations entre le Public et l'Administration et qu'en vertu de l'article L322-1 dudit code: "Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées".
Cordialement,
La Direction Générale des Services
Département de l'INDRE
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #290 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:31 À : contact <[Conseil départemental - Indre request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Madame, Monsieur
Je vous remercie pour votre message et la transmission du lien de téléchargement.
Malheureusement celui-ci ne répond pas aux exigences de réutilisabilité définies par le législateur car un document au format PDF ne peut pas être considéré comme un format de données ouvert et réutilisable.
Pourriez-vous publier sur ce même site une version en csv ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel en date du 7 décembre 2020, les données dont vous souhaitez obtenir communication sont publiées par le Département, sous format csv, sur la plateforme de données publiques data.gouv.fr, et accessibles via le lien suivant:
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
Le Département attire encore une fois votre attention sur le fait que la réutilisation des informations publiques est encadrée par les dispositions du Code des Relations entre le Public et l'Administration et qu'en vertu de l'article L322-1 dudit code: "Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées".
Cordialement,
La Direction Générale des Services
Département de l'INDRE
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #290 email]]
Envoyé : lundi 7 décembre 2020 08:44
À : contact <[Conseil départemental - Indre request email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur
Je vous remercie pour votre message et la transmission du lien de téléchargement.
Malheureusement celui-ci ne répond pas aux exigences de réutilisabilité définies par le législateur car un document au format PDF ne peut pas être considéré comme un format de données ouvert et réutilisable.
Pourriez-vous publier sur ce même site une version en csv ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse et le lien transmis.
J'ai bien pu récupérer la liste des subventions au format csv qui faisait l'objet de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete