Bonjour,

 

Je suis absente. Vous pouvez, en cas de nécessité, contacter le
secrétariat de la Direction, Mme Martine FAUCONNIER
([adresse email])  qui transmettra à un instructeur pour
traitement.

 

Vous pouvez également, pour les contentieux, solliciter Mme FERRER, Chef
de Service ([adresse email]).

 

Cordialement,

 

Cécile Monmarqué

Direction des Affaires Juridiques et Domaniales

Service des Affaires Juridiques

[numéro de téléphone caché]

Monsieur,

 

En l’absence de Mme Monmarque je vous communique la réponse qui a déjà été
fournie à votre plateforme par ses soins le 15 mars dernier :

 

« Monsieur,

 

Je fais suite à votre demande de communication  de document administratif 
dans votre courriel ci-dessous et vous transmets le lien : 
[1]https://data.tours-metropole.fr/explore/...

 

Ces informations sont en ligne sur le site  data.tours-metropole.fr..

 

Espérant avoir répondu à votre demande,

 

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération la
meilleure. »

 

Cordialement .

Sophie FERRER

Chef du Service des Affaires Juridiques

Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique

Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9

[numéro de téléphone caché]

[2]cid:9375EB3E-0B75-47ED-B9EF-E77D1600BC8C

 

De : Kévin Gernier

Envoyé : lundi 19 avril 2021 19:10:12 (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague,
Madrid, Paris À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C.

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Etat indemnités conseillers municipaux

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document
administratif suivant :

 

-  l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en
application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités
territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France

 

-------------------------------------------------------------------

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #998 email]

 

Est-ce que [4][Mairie - Tours request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Tours ?
Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://madada.fr/aide/prada

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. https://data.tours-metropole.fr/explore/...
3. mailto:[FOI #998 email]
4. mailto:[Mairie - Tours request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées