Etat indemnités conseillers municipaux
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Tours dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
Bonjour,
Je suis absente. Vous pouvez, en cas de nécessité, contacter le
secrétariat de la Direction, Mme Martine FAUCONNIER
([adresse email]) qui transmettra à un instructeur pour
traitement.
Vous pouvez également, pour les contentieux, solliciter Mme FERRER, Chef
de Service ([adresse email]).
Cordialement,
Cécile Monmarqué
Direction des Affaires Juridiques et Domaniales
Service des Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
En l’absence de Mme Monmarque je vous communique la réponse qui a déjà été
fournie à votre plateforme par ses soins le 15 mars dernier :
« Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication de document administratif
dans votre courriel ci-dessous et vous transmets le lien :
[1]https://data.tours-metropole.fr/explore/...
Ces informations sont en ligne sur le site data.tours-metropole.fr..
Espérant avoir répondu à votre demande,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération la
meilleure. »
Cordialement .
Sophie FERRER
Chef du Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
[2]cid:9375EB3E-0B75-47ED-B9EF-E77D1600BC8C
De : Kévin Gernier
Envoyé : lundi 19 avril 2021 19:10:12 (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague,
Madrid, Paris À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C.
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Etat indemnités conseillers municipaux
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document
administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en
application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités
territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
References
Visible links
1. https://data.tours-metropole.fr/explore/...
3. mailto:[FOI #998 email]
4. mailto:[Mairie - Tours request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada