Bonjour Monsieur AL DANDACHI,

 

En application des disposition du titre Ier du livre III du code des
relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA), et
sous-réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du CRPA, le
département est tenu de publier ou de communiquer les document
administratifs qu’il détient aux personnes qui en font la demande.

 

Par un mail du 13 janvier 2021, vous avez demandé à obtenir la
communication de la liste des conventions de subvention votées pour les
années 2019 et 2020.

 

Après recherche effectuée au sein des services départementaux vous
trouverez les éléments demandés en pièce jointe du présent mail.

 

A compter de la présente décision, vous disposez d’un délai de deux mois
pour contester la présente décision devant la CADA (par Adresse postale :
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 ou directement sur leur site [1]via le
formulaire réservé à cet effet), en application des dispositions cumulées
des articles L311-14 et R311-15 du CRPA.

 

Je vous informe que la réutilisation d'informations publiques comportant
des données à caractère personnel est subordonnée au respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès l’entrée en possession
de ces documents, vous devenez responsable de traitement de ces données
obtenues en application des dispositions du titre I du livre 3 du code des
relations entre le public et l’administration. Tout usage contraire aux
principes de la protection des données à caractère personnel est
susceptible d’engager votre responsabilité au titre des dispositions de
l’article 83 du RGPD.

 

Cordialement,

[2]Nord le Département (aller ADRIEN HOFFMANN
sur le site) Délégué à la Protection des Données -
Personne Responsable de l’Accès aux
Documents Administratifs
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L'ACHAT PUBLIC

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Maroin Al Dandachi < >
Envoyé : mercredi 13 janvier 2021 12:53
À : HOFFMANN ADRIEN <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des conventions de subvention votées pour 2019 et 2020

 

Soyez vigilant, ce courriel est émis depuis l'extérieur. N'ouvrez les
fichiers ou cliquez sur les liens que si vous êtes sûr de l'adresse mail
de l'expéditeur.

 

 

Cher/Chère Conseil départemental - Nord,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

 

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

 

Documents de cadrage juridique :

 

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​

​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

 

Document de cadrage technique :

 

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([4]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Maroin Al Dandachi

 

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #560 email]

 

Est-ce que [6][Conseil départemental - Nord request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Nord ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[8]https://madada.fr/aide/prada

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://lsi.lenord.fr/r/3/d92cdcbf-7485-...
3. mailto:[adresse email]
4. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent
5. mailto:[FOI #560 email]
6. mailto:[Conseil départemental - Nord request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

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