Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour Monsieur
J’accuse réception de votre courriel du 31/05/2023 tendant à la
communication des documents suivants.
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et
secrétaires d’État auprès du ministre.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.
En vertu des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du CRPA, le silence gardé par
l'autorité administrative mise en cause pendant plus de deux mois à
compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut décision de
refus.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le
tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois
à compter de la date de cette nouvelle décision.
Bien cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr
[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité
Le 31/05/2023 à 14:00, > dada+request-43826-d32b3852 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #43826 email]
Est-ce que [8][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #43826 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/