Monsieur,

Votre demande en date du 11 janvier 2022 concernant « le registre des
déports des membres des cabinets des ministres, ministres délégués et
secrétaires d'Etat du ministère » est bien parvenue au ministère de
l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.

Le traitement de votre demande sera assuré par :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Direction générale de l’administration et de la mondialisation

Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)

27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15

Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél : [1][Ministère de l'Europe et
des affaires étrangères request email]

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,

cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60 Ministère de l'Europe et des Affaires
étrangères

Sous-direction des affaires juridiques
internes

[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [4][numéro de téléphone
caché]

-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #1522 email]]
Envoyé : mardi 11 janvier 2022 08:40
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des
affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registre des déports des membres des cabinets

Cher/Chère [Authority name],

Vu le rapport du GRECO paru le 10 janvier
([5]https://rm.coe.int/grecorc5-2021-12-fina...)
qui déclare que « les membres des cabinets ministériels et des services de
la présidence sont soumis à des obligations de déport similaires à celles
des membres du Gouvernement, recensés dans un registre des déports » et
conformément aux articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais
communication du registre des déports des membres des cabinets des
ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat du ministère.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Alexandre Léchenet

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #1522 email]

Est-ce que [6][Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request
email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à
l'information envoyées à Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://rm.coe.int/grecorc5-2021-12-fina...
6. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]

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