Sorties du dispositif RSA et sanctions
Monsieur le Président du Conseil départemental du Jura,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Cher Conseil départemental du Jura,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations détenues par le Conseil départemental.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PATRON
Bonjour,
Suite à une erreur de destination, veuillez trouver, en pièce jointe, la
réponse qui vous a été adressée le 3 juillet dernier suite à votre demande
d’accès aux documents administratifs.
Cordialement,
Elodie CHAINTRON
PPR
DAG
Mission Juridique, Assurances et Documentation
[1]www.jura.fr [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
[3][IMG]
De : Badoz Anne
Envoyé : vendredi 3 juillet 2020 14:43
À : 'Ma Dada'
Cc : Arbillat Catherine; Villemonteix Léa; Chaintron Elodie
Objet : RE: Accès documents admnistratifs
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint un courrier à votre attention.
Je vous remercie de bien vouloir en accuser réception par retour de mail
Recevez, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations
Anne BADOZ
Pôle Patrimoine et Ressources
Chef de Service Juridique Assurances Marchés Publics
[4]www.jura.fr [numéro de téléphone caché]
[5][adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
[6][IMG]
De : Ma Dada [[7]mailto:[Ma Dada contact email]]
Envoyé : lundi 8 juin 2020 14:12
À : Badoz Anne
Objet : Re: Accès documents admnistratifs
Madame,
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Pascal Romain
Recevez, Monsieur, mes meilleures salutations.
Anne BADOZ
Pôle Patrimoine et Ressources
Chef de Service Juridique Assurances Marchés Publics
[8]www.jura.fr [numéro de téléphone caché]
[9][adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
[10][IMG]
Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles
relatives au secret des correspondances; il peut en outre contenir des
informations à caractère confidentiel; il est établi à destination
exclusive de son destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion
ou reproduction (totale ou partielle) de ce message, ou des informations
qu'il contient, doit être préalablement autorisée. Tout message
électronique est susceptible d'altération et son intégrité ne peut être
assurée. Le Conseil Départemental du Jura décline toute responsabilité
au titre de ce message, s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes
pas le destinataire de ce message, merci de le détruire immédiatement et
d'avertir l'expéditeur de l'erreur de distribution et de la destruction
du message. Toute opinion contenue dans ce message appartient à son
auteur et n'engage pas la responsabilité de l'institution.
Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
à caractère confidentiel; il est établi à destination exclusive de son
destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction
(totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient,
doit être préalablement autorisée. Tout message électronique est
susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée. Le Conseil
Départemental du Jura décline toute responsabilité au titre de ce message,
s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce
message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de
l'erreur de distribution et de la destruction du message. Toute opinion
contenue dans ce message appartient à son auteur et n'engage pas la
responsabilité de l'institution.
References
Visible links
1. file:///tmp/www.jura.fr
2. mailto:[adresse email]
3. file:///tmp/www.madeinjura.com
4. file:///tmp/www.jura.fr
5. mailto:[adresse email]
6. file:///tmp/www.madeinjura.com
7. mailto:[Ma Dada contact email]
8. file:///tmp/www.jura.fr
9. mailto:[adresse email]
10. file:///tmp/www.madeinjura.com
Chère Chaintron Elodie,
J'ai pris bonne note de l'absence de documents concernant ma demande. Mais en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, pourriez-vous transmettre ma demande à la CAF du Jura ?
Merci pour le règlement de l'équipe pluridisciplinaire.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Bonjour,
Je me permets de vous transférer les mails ci-dessous.
Le Département du Jura a été sollicité par Madada pour l'accès à des documents administratifs (cf. demande type en pièce jointe).
La collectivité a répondu (cf. réponse en pièce jointe).
Toutefois, certains documents ne sont pas en possession du Département du Jura ; aussi, Madada nous demande de vous transférer la demande conformément au Livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Cordialement,
Elodie CHAINTRON
PPR
DAG
Mission Juridique, Assurances et Documentation
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #113 email]]
Envoyé : mercredi 22 juillet 2020 13:47
À : Chaintron Elodie
Objet : Re: TR: Accès documents admnistratifs
Chère Chaintron Elodie,
J'ai pris bonne note de l'absence de documents concernant ma demande. Mais en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, pourriez-vous transmettre ma demande à la CAF du Jura ?
Merci pour le règlement de l'équipe pluridisciplinaire.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Chère Chaintron Elodie,
Je pense qu'il y a eu erreur de transfert.
Je ne suis pas la CAF du Jura mais la demandeuse à l'origine des questions ; et le site Madata demande à ce que ma demande soit transféré à la CAF du Jura conformément à la lui sur l'accès aux données administratives..
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Votre demande a bien été transférée à la CAF du Jura.
Je vous ai seulement mis en copie du mail pour information.
Elodie CHAINTRON
PPR
DAG
Mission Juridique, Assurances et Documentation
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #113 email]]
Envoyé : mercredi 22 juillet 2020 15:20
À : Chaintron Elodie
Objet : Re: TR: TR: Accès documents admnistratifs
Chère Chaintron Elodie,
Je pense qu'il y a eu erreur de transfert.
Je ne suis pas la CAF du Jura mais la demandeuse à l'origine des questions ; et le site Madata demande à ce que ma demande soit transféré à la CAF du Jura conformément à la lui sur l'accès aux données administratives..
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Chère Chaintron Elodie,
OK. c'est bien compris. Merci encore.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON