Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Somme,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Madame,
Je fais suite à votre demande du 22 juin 2020 par laquelle vous sollicitez
communication de documents administratifs et évoquez :
- les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
motifs, orientations …,
- tout document produit par les services départementaux présentant un
bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019,
- le règlement intérieur en vigueur de l’équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions,
- les mails reçus par le président du conseil départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires.
En réponse à votre demande, je suis en mesure de vous communiquer des
tableaux statistiques de sanction et levées de sanction relatives aux
bénéficiaires RSA du département de la Somme pour les années 2017, 2018 et
2019, tableaux que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints dans le
format numérique demandé.
Par ailleurs, je vous informe que le règlement intérieur actuellement
applicable au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires du
département a été adopté par [1]arrêté du président du conseil
départemental de la Somme en date du 20 juillet 2018, lequel fait l’objet
d’une diffusion publique via le site du Département de la Somme ; je vous
invite, en conséquence, à en prendre connaissance directement sur ce
dernier ou en cliquant sur le lien hypertexte ci-dessus.
Enfin, l’administration départementale de la Somme ne dispose pas d’outil
permettant de recenser les sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations…, et les mails reçus par le président ou l’un des
vice-président ; je ne peux donc, sur ces deux points, donner une suite
favorable à votre demande de communication.
Si vous souhaitez contester la présente décision, vous devez
obligatoirement saisir la commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), par lettre simple (TSA 50730 , 75334 Paris) ou par courriel
([2][adresse email]) dans le délai de deux mois à compter de la réception de
la présente.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations.
Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Conseil départemental de la Somme
[numéro de téléphone caché]
[3]www.somme.fr
[4][IMG] [5][IMG]
[6][IMG]
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De: "PATRON" <[FOI #166 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Somme" <[Conseil départemental - Somme request email]>
Envoyé: Lundi 22 Juin 2020 15:41:18
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Somme,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
References
Visible links
1. https://public2.cg80.fr/edocuments/pdfde...
2. mailto:[adresse email]
3. Site du Département de la Somme
http://www.somme.fr/
4. https://www.facebook.com/somme.fr
5. https://twitter.com/Somme_fr
6. http://www.somme.fr/
Cher/Chère HOUBART Candy,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien pu télécharger le règlement de l'équipe pluridisciplinaire.
Par contre, vous évoquez un fichier statistique en pièce jointe que je ne trouve pas. Je n'ai pu ouvrir qu'un fichier word avec de grandes croix rouge dedans. Mais aucun chiffre.
Je précise que ma demande ne concerne pas les sanctions pour fraude mais celles décidées par les équipes pluridisciplinaires en lien avec le non respect ou la non signature du CER.
Je reste donc dans l'attente du bon fichier.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Madame,
Vous me faites part de votre difficulté à lire le fichier qui vous a été
adressé en réponse à votre demande et désignez un fichier Word. Or, le
tableau considéré a été établi sous Libre Office et nécessite donc une
lecture sous ce format, ce qui semble expliquer votre difficulté.
Dans l’hypothèse où vous ne disposeriez pas de ce traitement de texte afin
de lire ledit tableau, je vous l'adresse sous les versions word et pdf et
vous prie, en conséquence, de bien vouloir les trouver en pièces jointes.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations.
Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Conseil départemental de la Somme
[numéro de téléphone caché]
[3]www.somme.fr
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De: "PATRON" <[FOI #166 email]>
À: "HOUBART Candy" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 15 Juillet 2020 17:09:26
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher/Chère HOUBART Candy,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien pu télécharger le règlement
de l'équipe pluridisciplinaire.
Par contre, vous évoquez un fichier statistique en pièce jointe que je ne
trouve pas. Je n'ai pu ouvrir qu'un fichier word avec de grandes croix
rouge dedans. Mais aucun chiffre.
Je précise que ma demande ne concerne pas les sanctions pour fraude mais
celles décidées par les équipes pluridisciplinaires en lien avec le non
respect ou la non signature du CER.
Je reste donc dans l'attente du bon fichier.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
M PATRON
Chère HOUBART Candy,
J'ai bien reçu le nouvelle envoi que j'ai pu lire cette fois.
je vous remercie beaucoup pour votre diligence.
En vous souhaitant de passer un bel été, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON