Madame,

Je fais suite à votre demande du 22 juin 2020 par laquelle vous sollicitez
communication de documents administratifs et évoquez :

- les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
motifs, orientations …,

- tout document produit par les services départementaux présentant un
bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019,

- le règlement intérieur en vigueur de l’équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions,

- les mails reçus par le président du conseil départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires.

En réponse à votre demande, je suis en mesure de vous communiquer des
tableaux statistiques de sanction et levées de sanction relatives aux
bénéficiaires RSA du département de la Somme pour les années 2017, 2018 et
2019, tableaux que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints dans le
format numérique demandé.

Par ailleurs, je vous informe que le règlement intérieur actuellement
applicable au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires du
département a été adopté par [1]arrêté du président du conseil
départemental de la Somme en date du 20 juillet 2018, lequel fait l’objet
d’une diffusion publique via le site du Département de la Somme ; je vous
invite, en conséquence, à en prendre connaissance directement sur ce
dernier ou en cliquant sur le lien hypertexte ci-dessus.

Enfin, l’administration départementale de la Somme ne dispose pas d’outil
permettant de recenser les sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations…, et les mails reçus par le président ou l’un des
vice-président ; je ne peux donc, sur ces deux points, donner une suite
favorable à votre demande de communication.

Si vous souhaitez contester la présente décision, vous devez
obligatoirement saisir la commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), par lettre simple (TSA 50730 , 75334 Paris) ou par courriel
([2][adresse email]) dans le délai de deux mois à compter de la réception de
la présente.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations.

Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Conseil départemental de la Somme
[numéro de téléphone caché]
[3]www.somme.fr

[4][IMG] [5][IMG]

[6][IMG]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De: "PATRON" <[FOI #166 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Somme" <[Conseil départemental - Somme request email]>
Envoyé: Lundi 22 Juin 2020 15:41:18
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Somme,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #166 email]

Est-ce que [Conseil départemental - Somme request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Somme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire
:
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://public2.cg80.fr/edocuments/pdfde...
2. mailto:[adresse email]
3. Site du Département de la Somme
http://www.somme.fr/
4. https://www.facebook.com/somme.fr
5. https://twitter.com/Somme_fr
6. http://www.somme.fr/

Masquer les sections citées

Madame,

Vous me faites part de votre difficulté à lire le fichier qui vous a été
adressé en réponse à votre demande et désignez un fichier Word. Or, le
tableau considéré a été établi sous Libre Office et nécessite donc une
lecture sous ce format, ce qui semble expliquer votre difficulté.

Dans l’hypothèse où vous ne disposeriez pas de ce traitement de texte afin
de lire ledit tableau, je vous l'adresse sous les versions word et pdf et
vous prie, en conséquence, de bien vouloir les trouver en pièces jointes.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations.

Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Conseil départemental de la Somme
[numéro de téléphone caché]
[3]www.somme.fr

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De: "PATRON" <[FOI #166 email]>
À: "HOUBART Candy" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 15 Juillet 2020 17:09:26
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher/Chère HOUBART Candy,

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien pu télécharger le règlement
de l'équipe pluridisciplinaire.
 Par contre, vous évoquez un fichier statistique en pièce jointe que je ne
trouve pas. Je n'ai pu ouvrir qu'un fichier word avec de grandes croix
rouge dedans. Mais aucun chiffre.
Je précise que ma demande ne concerne pas les sanctions pour fraude mais
celles décidées par les équipes pluridisciplinaires en lien avec le non
respect ou la non signature du CER.
Je reste donc dans l'attente du bon fichier.
Je vous prie de croire, Madame,  en l'assurance de mes salutations
distinguées.

M PATRON

-----Original Message-----

Madame,

 Je fais suite à votre demande du 22 juin 2020 par laquelle vous
sollicitez
 communication de documents administratifs et évoquez :

 - les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
 motifs, orientations …,

 - tout document produit par les services départementaux présentant un
 bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
 RSA en 2017, 2018 ou 2019,

 - le règlement intérieur en vigueur de l’équipe pluridisciplinaire pour
le
 RSA qui gère la question des sanctions,

 - les mails reçus par le président du conseil départemental ou l’un des
 vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre
des
 personnes allocataires.

 En réponse à votre demande, je suis en mesure de vous communiquer des
 tableaux statistiques de sanction et levées de sanction relatives aux
 bénéficiaires RSA du département de la Somme pour les années 2017, 2018
et
 2019, tableaux que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints dans le
 format numérique demandé.

 Par ailleurs, je vous informe que le règlement intérieur actuellement
 applicable au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires du
 département a été adopté par [1]arrêté du président du conseil
 départemental de la Somme en date du 20 juillet 2018, lequel fait l’objet
 d’une diffusion publique via le site du Département de la Somme ; je vous
 invite, en conséquence, à en prendre connaissance directement sur ce
 dernier ou en cliquant sur le lien hypertexte ci-dessus.

 Enfin, l’administration départementale de la Somme ne dispose pas d’outil
 permettant de recenser les sorties du dispositif RSA avec les motifs,
 orientations…, et les mails reçus par le président ou l’un des
 vice-président ; je ne peux donc, sur ces deux points, donner une suite
 favorable à votre demande de communication.

 Si vous souhaitez contester la présente décision, vous devez
 obligatoirement saisir la commission d’accès aux documents administratifs
 (CADA), par lettre simple (TSA 50730 , 75334 Paris) ou par courriel
 ([2][adresse email]) dans le délai de deux mois à compter de la réception
de
 la présente.

 Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations.

 Candy Houbart
 Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
 Conseil départemental de la Somme
 [numéro de téléphone caché]
 [3]www.somme.fr

 [4][IMG] [5][IMG]

 [6][IMG]

 --------------------------------------------------------------------------

 De: "PATRON" <[FOI #166 email]>
 À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
 Somme" <[Conseil départemental - Somme request email]>
 Envoyé: Lundi 22 Juin 2020 15:41:18
 Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
 Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
 Monsieur le Président du Conseil départemental de la Somme,
 J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
 bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
 informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
 que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
 dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
 différents raisons).
 Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de
vos
 services.
 En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
 documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
 documents administratifs :
 - Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
 orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
 dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
 - tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions
 (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017,
 2018 ou 2019.
 - le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour
le
 RSA qui gère la question des sanctions.
 - les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
 vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre
des
 personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
 des personnes).
 Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
 réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
 téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
 Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 Martine Patron
 
References

 Visible links
 1.
https://public2.cg80.fr/edocuments/pdfde...
 2. mailto:[adresse email]
 3. Site du Département de la Somme
        http://www.somme.fr/
 4. https://www.facebook.com/somme.fr
 5. https://twitter.com/Somme_fr
 6. http://www.somme.fr/

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #166 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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