Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour Monsieur,
Vous avez formulé par message ci-dessous référencé une demande de
communication de documents administratifs.
Nous vous informons que le Bureau des Collectivités Locales ne détient pas
les documents demandés.
Sur le fondement des dispositions du livre III du Code des relations entre
le public et l'administration, nous avons donc réorienté votre demande
vers les services compétents en la matière et susceptibles de détenir les
documents,
pour attribution,
à savoir :
- le Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure (BOPSI) de la
préfecture joignable à l'adresse suivante:
[1][adresse email]
Sur le même fondement du Code des relations entre le public et
l'administration, il appartient à l'autorité détentrice des actes de vous
transmettre directement les documents sollicités,
ou le cas échéant, de réorienter les demandes vers le service susceptible
de les détenir et d'en informer l'intéressé.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Adjointe au chef du bureau des collectivités locales,
correspondante de la commission d'accès aux documents
administratifs (CADA)
[2][IMG]
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de l'Ardèche - BP721 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
[3]www.ardeche.gouv.fr [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré [7]<[FOI #1254 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Ardèche
[8]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 27/08/2021 13:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.ardeche.gouv.fr/
3. Page_Internet
http://www.ardeche.gouv.fr/
4. https://twitter.com/Prefet07
5. https://www.facebook.com/Prefet07
6. https://www.instagram.com/prefet07/
7. mailto:[FOI #1254 email]
8. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
9. mailto:[FOI #1254 email]
10. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Je souhaite échanger avec vous sur les motivations de votre demande.
Pouvez-vous m'indiquer SVP un numéro de téléphone.
Vous remerciant
Cordialement
Valérie AZIBI-COUDEYRE
Cheffe de bureau
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
[1][IMG] Service des sécurités
Préfecture de l'Ardèche - BP721 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
[2]www.ardeche.gouv.fr [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:08 +0200
De : Clément Pouré [6]<[FOI #1254 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Ardèche
[7]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.ardeche.gouv.fr/
2. Page_Internet
http://www.ardeche.gouv.fr/
3. https://twitter.com/Prefet07
4. https://www.facebook.com/Prefet07
5. https://www.instagram.com/prefet07/
6. mailto:[FOI #1254 email]
7. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
8. mailto:[FOI #1254 email]
9. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
En réponse à votre courriel, vous trouverez, ci-joint, certains des
documents que vous sollicitez, à savoir :
• les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection depuis 2013.
Les procès-verbaux des réunions de ladite commission depuis 2018 feront
l'objet d'un second mail.
Concernant les autorisations délivrées par la commission depuis sa
création, il ne nous est pas possible de satisfaire votre requête pour le
moment, compte tenu de la masse de documents que cela représente et du
temps de travail que représenteraient cette recherche et cette extraction.
J'ajoute que le service des sécurités est actuellement lourdement impacté
par la gestion de la crise sanitaire.
Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs
délais possibles.
Cordialement
Valérie AZIBI-COUDEYRE
Cheffe de bureau
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
[1][IMG] Service des sécurités
Préfecture de l'Ardèche - BP721 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
[2]www.ardeche.gouv.fr [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:08 +0200
De : Clément Pouré [6]<[FOI #1254 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Ardèche
[7]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
References
Visible links
1. http://www.ardeche.gouv.fr/
2. Page_Internet
http://www.ardeche.gouv.fr/
3. https://twitter.com/Prefet07
4. https://www.facebook.com/Prefet07
5. https://www.instagram.com/prefet07/
6. mailto:[FOI #1254 email]
7. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
8. mailto:[FOI #1254 email]
9. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
En complément de mon courriel du 3 septembre dernier, vous trouverez
ci-joint les procès-verbaux de la commission de vidéoprotection depuis
2018.
Cordialement
Valérie AZIBI-COUDEYRE
Cheffe de bureau
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
[1][IMG] Service des sécurités
Préfecture de l'Ardèche - BP721 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
[2]www.ardeche.gouv.fr [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:08 +0200
De : Clément Pouré [6]<[FOI #1254 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Ardèche
[7]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.ardeche.gouv.fr/
2. Page_Internet
http://www.ardeche.gouv.fr/
3. https://twitter.com/Prefet07
4. https://www.facebook.com/Prefet07
5. https://www.instagram.com/prefet07/
6. mailto:[FOI #1254 email]
7. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
8. mailto:[FOI #1254 email]
9. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://madada.fr/aide/prada