Demandes similaires à 'Droit d’accès aux documents administratifs' (page 20)
En attente de réponse
Refusé
En attente de classement
En attente de classement
En attente de classement
En attente de classement
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Aboutie
Refusé
En attente de classement
En attente de classement
Partiellement aboutie
En retard (plus de 30 jours)