Demandes similaires à 'Droit d’accès aux documents administratifs' (page 17)
Aboutie
Réponse inattendue
En attente de classement
Partiellement aboutie
Aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Information non détenue
Saisine CADA en cours
En retard (plus de 30 jours)
Aboutie
Aboutie
Partiellement aboutie