Compostions du CA et status de l'association des maires pour le civisme ( Numéro RNA : W853004364 )
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et suite à la modification de la composition du conseil d'administration de l'ASSOCIATION DES MAIRES POUR LE CIVISME ( Numéro RNA : W853004364 ) sur leur site internet faisant disparaitre la présence d'un dirigeant du fond du bien commun, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les status à jour et les modifications de status de l'association depuis sa création (2017)
- Les compositions du conseil d'administration depuis sa création (2017)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
HERRIAU
Bonjour,
je vous prie de trouver en pièce jointes les différents éléments demandés.
Je vous précise que le greffe des associations n'est pas destinataire des
compositions du conseil d'administration.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement
Laurent CAIRE-PASTOR
Secrétaire Général
54 avenue Georges Pompidou - 85100 Les Sables d'Olonne
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.vendee.gouv.fr
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Compostions du CA et status de l'association des maires
pour le civisme ( Numéro RNA : W853004364 )
De : HERRIAU [2]<[FOI #49749 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Greffe des associations -
Vendée (Les Sables-d'Olonne) [3]<[Greffe des associations - Vendée (Les Sables-d'Olonne) request email]>
Date : 08/07/2025 17:02
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et suite à la modification de la composition du conseil d'administration de l'ASSOCIATION DES MAIRES POUR LE CIVISME ( Numéro RNA : W853004364 ) sur leur site internet faisant disparaitre la présence d'un dirigeant du fond du bien commun, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les status à jour et les modifications de status de l'association depuis sa création (2017)
- Les compositions du conseil d'administration depuis sa création (2017)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
HERRIAU
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #49749 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.vendee.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #49749 email]
3. mailto:[Greffe des associations - Vendée (Les Sables-d'Olonne) request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #49749 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]