Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Monsieur,
Par message électronique en date du 24 janvier 2025, vous sollicitez la
communication de documents administratifs sur le fondement du Livre III du
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
En particulier, vous demandez la communication "de l'ensemble des
décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à
l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort" de la
préfecture de la Seine-Maritime.
A défaut d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter de la
réception de votre demande, celle-ci sera réputée comme rejetée (article
R311-12 du CRPA). Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Ce
recours est un préalable obligatoire avant la saisine du Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la
réception de l'avis de la Cada.
Cordialement,
--
Marie PERRIN
Adjointe au chef du bureau des affaires juridiques
Bureau des affaires juridiques
7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex
Tél: [numéro de téléphone caché]
[1]www.seine-maritime.gouv.fr
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47924 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de la
Seine-Maritime [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47924 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47924%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20seine-maritime%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47924%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande de communication de
documents administratifs.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
--
Agent de greffe
Bureau des affaires juridiques
7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex
[1]www.seine-maritime.gouv.fr
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47924 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de la
Seine-Maritime [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47924 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47924%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20seine-maritime%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47924%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint la réponse apportée à votre demande de
communication de documents concernant la réquisition de sociétés de pompes
funèbres.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
--
Harmony LEFEBVRE
Agent de greffe
Bureau des affaires juridiques
7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex
Tél: [numéro de téléphone caché]
[1]www.seine-maritime.gouv.fr
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1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/