Feuille de route ministérielle de cybersécurité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà réalisée par Bercy : https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
Bonjour,
Vous avez introduit, par courriel reçu le 20 avril ci-après une demande de
communication de documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #53763 email]>
Envoyé : lundi 20 avril 2026 17:10
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Feuille de route ministérielle de cybersécurité
!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères
sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces
jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre
ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà
réalisée par Bercy :
[1]https://urldefense.com/v3/__https://www....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #53763 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[4]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/www.l...
2. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
3. mailto:[foi%20#53763%20email]
4. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
5. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Par courriel du 20 avril 2026, vous avez sollicité la communication de la
feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 des ministères sociaux.
Ce document étant en cours d’élaboration, il n’est pas achevé.
Or, l’article [1]L. 311-2 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) prévoit que « le droit à communication ne s'applique
qu'à des documents achevés. »
Aussi, je ne peux qu’opposer un refus de communication à ce document. Je précise
que lorsque ce document sera achevé, il ne deviendra communicable que
conformément aux conditions prévues au CRPA et sous réserve du respect des
secrets qu’il mentionne.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : mardi 21 avril 2026 10:08
À : Emile Marzolf <[FOI #53763 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Feuille de route ministérielle de cybersécurité
Bonjour,
Vous avez introduit, par courriel reçu le 20 avril ci-après une demande de
communication de documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de
la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[2][FOI #53763 email]>
Envoyé : lundi 20 avril 2026 17:10
À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Feuille
de route ministérielle de cybersécurité
!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères
sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces
jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre ministère.
Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà réalisée par Bercy
:
[4]https://urldefense.com/v3/__https://www....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #53763 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. mailto:[foi%20#53763%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://urldefense.com/v3/__https:/www.l...
5. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
6. mailto:[foi%20#53763%20email]
7. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
8. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]