Feuille de route ministérielle de cybersécurité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà réalisée par Bercy : https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
Bonjour M. Marzolf,
J’accuse réception du courriel ci-dessous du 20 avril 2026 par lequel vous
demandez la communication la feuille de route de sécurité numérique pour
2026-2027 du ministère de la Transition écologique.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Feuille de route ministérielle de
cybersécurité
Date : Mon, 20 Apr 2026 15:10:14 +0000
De : > dada+request-53755-287aa8dc (par Internet)
[4]<[FOI #53755 email]>
Répondre à : dada+request-53755-287aa8dc
[5]<[FOI #53755 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires
[6]<[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre
ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà
réalisée par Bercy :
[7]https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #53755 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. mailto:[FOI #53755 email]
5. mailto:[FOI #53755 email]
6. mailto:[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]
7. https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #53755 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Monsieur Marzolf,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe la réponse à votre
demande concernant la communication de la "feuille de route de sécurité
numérique pour 2026-2027 du MTE".
Bien cordialement,
--
Service presse
Direction de la communication | Secrétariat général
244 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
[1]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ Secrétariat général
ET DES NÉGOCIATIONS
INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
liberté, égalité, fraternité
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
Bonjour,
Bien noté, merci. Est-ce à dire que votre feuille de route est un document
achevé, mais soumis au secret ?
Emile Marzolf | Reporter | POLITICO | T: [numéro de téléphone caché] | Mobile
(Signal, WhatsApp...) : [numéro de téléphone caché] | Twitter : @emile_marzolf
| 164, Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
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information or copying of this message is prohibited. If you are not the
addressee you must not take any action in reliance on the content of this mail.
Please notify the sender immediately by return email and delete this message
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Presse Ecologie - SG/DICOM/DECI emis par CANTON Laura (Chargée de relations
médias et influence) - SG/DICOM/DECI/BPRM <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 22 mai 2026 09:54
À : [FOI #53755 email] <[FOI #53755 email]>; Emile Marzolf
<[adresse email]>
Cc : Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG <[Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires request email]>; Presse Ecologie -
SG/DICOM/DECI <[adresse email]>
Objet : Demande d’accès E. Marzolf - Feuille de route ministérielle de
cybersécurité
EXTERNAL SENDER: Use caution with links and attachments.
Bonjour Monsieur Marzolf,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe la réponse à votre
demande concernant la communication de la "feuille de route de sécurité
numérique pour 2026-2027 du MTE".
Bien cordialement,
--
Service presse
Direction de la communication | Secrétariat général
244 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
[5]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ Secrétariat général
ET DES NÉGOCIATIONS
INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
liberté, égalité, fraternité
References
Visible links
1. https://www.politico.eu/registration/?ut...
https://www.politico.eu/registration/?ut...
2. https://www.politico.eu/why-go-pro/?utm_...
https://www.politico.eu/why-go-pro/?utm_...
3. https://www.politico.eu/eu-confidential-...
https://www.politico.eu/eu-confidential-...
4. https://www.politico.eu/events/?utm_sour...
https://www.politico.eu/events/?utm_sour...
5. https://www.ecologie.gouv.fr
https://www.ecologie.gouv.fr/