Bonjour Monsieur Salignat-Plumasseau,

En réponse à votre demande d'accès en date du 3 août dernier, je me permets de vous indiquer que la transmission de l'ensemble des notes de frais relatives à la restauration, aux déplacements et à la représentation de l'ancien Premier ministre François Bayrou et des membres de son cabinet, de décembre 2024 à fin juillet 2025, représente une charge de travail conséquente pour les services du Premier ministre, au vu de la quantité de documents potentiellement concernés et du travail d'occultation ensuite requis. De plus, les "notes de frais" évoquées ne correspondent pas strictement aux documents susceptibles de vous intéresser, dans la mesure où la restauration, les déplacements et la représentation des personnes concernées s'organisent par le biais de la commande publique.

Toutefois, dans un souci de transparence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un tableau de synthèse des dépenses de restauration, de déplacements et de représentation de l'ancien Premier ministre François Bayrou et des membres de son cabinet, de décembre 2024 à fin juillet 2025. Je vous informe qu'il n'est pas possible de distinguer les dépenses relatives au Premier ministre de celles de son cabinet. En effet, les commandes publiques effectuées après évaluation des besoins prévisionnels du cabinet comprennent indistinctement les besoins du Premier ministre et ceux de son cabinet. Les achats et dépenses sont ainsi globales, sans qu'il ait lieu d'effectuer des notes de frais.

Pourriez-vous s'il-vous-plaît accuser bonne réception de ce document ? Dans le cas où ce tableau attirerait votre attention sur certains documents en particulier, nous restons à votre disposition pour vous les fournir dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Je vous en remercie par avance et vous souhaite une excellente journée.

Bien cordialement,

Thomas Le Blévenec
Chargé d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement

-----Message d'origine-----
De : Frédéric SALIGNAT-PLUMASSEAU <[FOI #50445 email]>
Envoyé : dimanche 3 août 2025 17:52
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de la Première ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de la Première ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de la Première ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Monsieur Salignat-plumasseau Frédéric.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50445 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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