Demande d'accès données plan de relance
Demande adressée à Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'un lot envoyé à 15 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance : « Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »
Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets financés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Bonjour Monsieur Gernier,
Vous avez saisi la PRADA du ministère de l'intérieur pour la communication
de documents ci-dessous.
Nous vous informons que votre demande a été transmise aux services
concernés pour information et suite à donner.
Cordialement,
Le secrétariat de La PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d'accès données plan de relance
De : Kévin Gernier [1]<[FOI #1649 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 31/03/2022 18:10
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance : « Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »
Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets financés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1649 email]
Est-ce que [4][Ministère de l'Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[FOI #1649 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1649 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada