Bonjour Monsieur,

 

Vous sollicitez la communication des données de suivi du plan de relance
récoltées spécifiquement par le ministère en charge de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation, telles qu’évoquées dans le
rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et
la mise en œuvre du plan de relance.

 

Je vous informe que les documents demandés ont fait l’objet d’une
publication en ligne accessibles au lien suivant :
[1]https://www.enseignementsup-recherche.go...

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération.

 

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau du droit des données et de l’information publique- DAJ A3

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99 rue de Grenelle – 75007 Paris

 

 [2]2020_logo_signature_mail_directions_DAJ

 

 

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #1647 email]>
Envoyé : jeudi 31 mars 2022 18:10
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation
<[Ministère de l&#39;enseignement supérieur, de la recherche et de l&#39;innovation request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande d'accès données plan de relance

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :

 

- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les
ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans
l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars
2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance   : «
Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi
plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par
direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »

Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux
des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets
financés.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Kévin Gernier

Chargé de plaidoyer

Transparency International France

 

-------------------------------------------------------------------

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #1647 email]

 

Est-ce que [4][Ministère de l&#39;enseignement supérieur, de la recherche et de l&#39;innovation request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://madada.fr/aide/prada

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

References

Visible links
1. https://www.enseignementsup-recherche.go...
3. mailto:[FOI #1647 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;enseignement supérieur, de la recherche et de l&#39;innovation request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées