Données essentielles dans la commande publique

En attente d'une réponse à mon recours par Conseil départemental - Côtes-d'Armor à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

contact, Conseil départemental - Côtes-d'Armor

1 pièce jointe

 

 

 

Monsieur,

Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.

Nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Monsieur, à
l'assurance de notre considération distinguée.

[1]cid:image001.png@01D4A9B5.74131790

Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #356 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:40
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :

 

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

 

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Laurent Savaete

 

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References

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Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

contact, Conseil départemental - Côtes-d'Armor

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Monsieur,

Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.

Nous restons à votre disposition et vous prions de croire,  Monsieur, à
l'assurance de notre considération distinguée.

Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #356 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 13:06
À : contact
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

 

Bonjour,

 

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

 

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de
communication ont été codifiées dans

l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande
publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou
j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

 

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://madada.fr/demande/donnees_essent...

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Laurent Savaete

 

 

 

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Laurent Savaete

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete