Données essentielles dans la commande publique

Laurent Savaete fait cette Droit d'accès à l'information demande à Conseil départemental - Indre dans le cadre d'un un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a été rejetée par Conseil départemental - Indre.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Indre

Monsieur,

Pour faire suite à votre courriel en date du 24 février dernier, après vérification auprès des services, il s'avère que le Département de l'Indre n'a pas été saisi de la demande mentionnée dans votre message.

En effet, la seule demande de votre part reçue par courriel le 25 novembre 2020 portait sur les données essentielles des conventions de subventions, demande suite à laquelle les éléments requis ont été portés à votre connaissance par courriels en date des 04 et 11 décembre 2020.

Toutefois, il est à préciser que les données essentielles de la commande publique concernant la collectivité sont publiées, conformément aux dispositions de la commande publique, sur le profil d'acheteur du Département, à savoir sur la plateforme achatpublic.com.

Vous trouverez ci-après le lien permettant d'y accéder:

https://www.achatpublic.com/sdm//ent/ess...

Cordialement,

La Direction Générale des Services
Département de l'INDRE

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #387 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 12:57
À : contact <[Conseil départemental - Indre request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je bien pu accéder au portail de votre salle de marchés. Malheureusement celle-ci ne propose que le téléchargement unitaire de chaque consultation et pour le Département de l'Indre il y a 363 résultats.

Vous serait-il possible de demander à votre prestataire technique une extraction des données demandées ?

Merci d'avance et bonne fin de journée
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Indre

Monsieur,

 

Pour faire suite à votre courriel en date du 12 mars dernier, le Profil
d'acheteur du Département de l'Indre, Achat Public, répond aux exigences
de mise à disposition des données essentielles relatives aux marchés
telles qu'elles sont établies par le Code de la Commande Publique et par
l'Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans le commande
publique. Pour cela, le profil d'acheteur a mis en place un système
automatisé, à partir des éléments saisis lors de la création de chaque
consultation. 

Au regard de ce mode de fonctionnement et après vérification auprès
d'Achat public, le téléchargement des informations consultation par
consultation est effectivement le seul possible.

 

Cordialement,

 

La Direction Générale des Services

Département de l'INDRE

 

-----Message d'origine-----

De : Laurent Savaete [[1]mailto:[FOI #387 email]]

Envoyé : vendredi 12 mars 2021 16:09

À : contact <[2][Conseil départemental - Indre request email]>

Objet : Re: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande
publique

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

 

Je bien pu accéder au portail de votre salle de marchés. Malheureusement
celle-ci ne propose que le téléchargement unitaire de chaque consultation
et pour le Département de l'Indre il y a 363 résultats.

 

Vous serait-il possible de demander à votre prestataire technique une
extraction des données demandées ?

 

Merci d'avance et bonne fin de journée

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Laurent Savaete

 

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