Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Votre demande relative aux marchés a été transmise à M. Fabien Lepetit,
directeur de la commande et des achats publics, son adresse est :
[adresse email].
Recevez mes salutations.
Philippe Lacroix
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Laurent Savaete" <[FOI #421 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Seine-Saint-Denis" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 25 Novembre 2020 11:41:02
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete
Ce message et toutes les pieces jointes sont etablis a l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous recevez ce
message par erreur, merci de le detruire et d'en avertir immediatement l'
expediteur. Toute utilisation de ce message non conforme a sa destination,
toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite
sauf autorisation expresse. L'internet ne permettant pas d'assurer
l'integrite de ce message, le Conseil Departemental de Seine-Saint-Denis
decline toute responsabilite au titre de ce message, dans l'hypothese ou
il aurait ete modifie. D'autre part, le Conseil Departemental de
Seine-Saint-Denis ne reconnait exclusivement que les delegations de
signatures ecrites par les personnes habilitees et ne peut donc etre
engage par un message electronique
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !
Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour monsieur,
Je vous informe que nous sommes en train de traiter votre demande, qui
nous demande quelque temps.
Nous faisons au mieux pour pouvoir y répondre au plus vite.
Bien à vous.
Julien Becker
Secrétaire général adjoint en charge de la modernisation administrative
Secrétariat général
Pôle ressources et moyens des services
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
Expéditeur: Laurent Savaete <[FOI #421 email]>
Date: 24 février 2021 à 12:42:35 UTC+1
Destinataire: droit d'accès à l'information demandes à Conseil
départemental - Seine-Saint-Denis <[adresse email]>
Objet: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles dans la commande
publique
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !
Ces données dont le format de transmission et l'obligation de
communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la
commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil
acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete