Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Comme suite à votre demande, je vous communique le lien vers le site public du Département où vous pourrez consulter et télécharger les délibérations relatives aux conventions de subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000,00 € et qui font systématiquement l'objet d'une délibération. Les conventions sont annexées à chaque délibération:
https://www.hautes-alpes.fr/31-deliberat...
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
--
CONTAT Jean-Marc
Directeur
Département des Hautes-Alpes
Direction des Affaires Juridiques
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
Site Web : https://www.hautes-alpes.fr
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #282 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30
À : Pôle Ressources <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. C'est une bonne nouvelle que les délibérations de l'action publique de votre collectivité soient publiées en PDF sur votre site institutionnel mais l'objet de ma demande fait référence à une liste consolidée de données dans les termes précisés par l'arrêté du 17 novembre 2017.
Je vous rappelle à toute fin utile que la liste de ces subventions figure en annexe du compte administratif que vous transmettez de manière dématérialisée au payeur départemental dans le cadre des flux PES au format XML TOTEM.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Monsieur,
J'ai transféré votre demande à la directrice des finances (contact: [adresse email]) qui dispose du fichier au format que vous sollicitez.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
--
CONTAT Jean-Marc
Directeur
Département des Hautes-Alpes
Direction des Affaires Juridiques
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
Site Web : https://www.hautes-alpes.fr
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #282 email]>
Envoyé : mardi 12 janvier 2021 09:45
À : CONTAT Jean-Marc <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. C'est une bonne nouvelle que les délibérations de l'action publique de votre collectivité soient publiées en PDF sur votre site institutionnel mais l'objet de ma demande fait référence à une liste consolidée de données dans les termes précisés par l'arrêté du 17 novembre 2017.
Je vous rappelle à toute fin utile que la liste de ces subventions figure en annexe du compte administratif que vous transmettez de manière dématérialisée au payeur départemental dans le cadre des flux PES au format XML TOTEM.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour Monsieur SAVAETE,
Il y a eu erreur dans la transmission du courriel ci-dessous qui concerne le CD de l'Oise.
Par ailleurs, et à toutes fins utiles, je vous précise que les données que vous réclamez n'existe actuellement pas sous le format souhaité au sein du Département des Hautes-Alpes et constitueraient une charge de travail déraisonnable.
Cordialement
--
NISOTA Élodie
Assistante DGA Pôle Ressources
Département des Hautes-Alpes
Pôle Ressources
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
Site Web : https://www.hautes-alpes.fr
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #282 email]>
Envoyé : mercredi 24 février 2021 17:40
À : Pôle Ressources <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour Madame,
En l'occurrence ce n'est pas moi qui écrit la Loi :)
Vous devez bien avoir un tableau de bord de pilotage de suivi des aides accordées par votre collectivité.
A toutes fins utiles je vous signale que ces données figurent dans les fichiers TOTEM transmis électroniquement au payeur départemental dans les flux PES.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete