Données essentielles des conventions de subvention

Demande adressée à Conseil départemental - Mayenne dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Mayenne

5 pièces jointes

Monsieur SAVAETE,
 
Vous sollicitez la transmission des données essentielles des conventions
de subvention pour les années 2019 et 2020. Je vous informe que les
données 2019 sont librement disponibles sur le site data.gouv.fr. Quant
aux données 2020, elles seront mises en lignes selon le même procédé début
2021
 
Sincères salutations
 

Amandine PERIGOIS
La Personne responsable de l’accès aux
documents administratifs
[1][IMG] Service juridique, marchés publics et
assurance
Direction des affaires juridiques
[2]Tel fixe : [numéro de téléphone caché]

 
Conseil [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG]
départemental
de la Mayenne  

 

 

 

 

 
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [[7]mailto:[FOI #305 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:31
À : Cada <[Conseil départemental - Mayenne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
 
Madame, Monsieur,
 
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
 
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
 
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
 
Documents de cadrage juridique :
 
- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​
 
Document de cadrage technique : 
 
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([8]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
 
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
 
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Laurent Savaete
 
-------------------------------------------------------------------
 
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
 
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #305 email]
 
Est-ce que [10][Conseil départemental - Mayenne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Mayenne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[11]https://madada.fr/change_request/new?bod...
 
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[12]https://madada.fr/aide/prada
 
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
 
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
 
 
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkzZLDjfU9jwfva4mhIGFlxTp752ZSfTax3GuL3ooXBlQ==
2. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
3. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs6CWIRkkEZNiz9bIP8yrXvA0HZreCcNWfZ_7FRTK9QyqgpvB5Q26CrZI4IieLO-yUcnua4CtZoFhqDPf5mSBX6Ps2MUxjACPzPHZZ0dDL2W2pkmxaYsDxC2VUwBGtYwfQ-QE0QL2OIjZdMCuOuzx51iykPC6YhR131yn-Xje2tlGzcN09E8SIEZbw2LPed1V2ugpYG8yPYlC9Mx2gel7UgjJllbuQGoFKhmosmWhenVmCsauJo3SS2Px9f43r22F7HgKoUT2Tm0DbwFCtK3IxtCscKaY93z5lJ-4y0p-XV3QOMwr343xMiebZpjNa5hToodViSru5UZF66NWkjcoVHZX_xejRWMIW2MG4GkL8i8Vt7CNAaafonmAB-tpPD_UFj1rlLQecmd1DUhvavQHqC_IoD7OmJsquV_KabibG744Z-77R_mbiS3oyD4Z0XhjtL1-VGmLwNe69SujG0S2DmFP3PPAR4p_2rCpsGUQfbCzWxRmv03yp4XoURYgL70iAQ==
4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs6CWIRkkEZNiz9bIP8yrXvBhWk4_zWKezbeCEg5tGMoTKPcOzIwtv8y8d8LzeYsmVREwEnaPa-q8e5mBIz3yJm0yAb8q8aU7Tx8PLguA1XmpOz9grr0b6AnbmH5Gn_PCiQ38rlpLCYRKeUXFrBBUWeKitpgvGVIcaCSJNDHsczhbTryF_fAa0BSAMp5NCyweykTDY4znufPBMu2T5QkWjDJznEJz9mjDQe-CoDaunlpu28wxAXSiddom6cOHWNX0S_92rzClhZRWZ5BCPb-bWs3oj87JVAVTyx75mV0xRTEOGZPwjUXCjnW8MWEdAInO_ZOC_qaM4UaS0ecFco-PZklmSF2u3ZBtp-yU_sl2tEaJjEYcuTElgHGpHZeSpyoIzPraB7HwSNPDKSbZu16b38MQQOlluIhoYy-ZNiLZ52DV5MW-W6C2Kd2mFIRqAf1ppg==
5. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs2z2hLErxB873R7QVJlvTbn4htEW1AnEJxqAiIDS1BS7A-Me_HzQjg2JBbOJ6VjFHJLBVFWX9jjBqSj6AKy-5jCUENWGbAqhPkk8PJ2VyBqXOz9grr0b6AnbmH5Gn_PCiQ38rlpLCYRKeUXFrBBUWeKitpgvGVIcaCSJNDHsczhbTryF_fAa0BSAMp5NCyweykTDY4znufPBMu2T5QkWjDI3EqtP51Y5YbCigImovlSvtcqXA1W4e6oMRm_Epw3ZiO1E_A-hePyUeRoiGBraeUHGfqJcRUY9FFlBTfaYdupElhtG4607pXp8yqrE9aaVYkuDAP0iI7bgZ1pxWMEvK_9fvIRTsLXQ5A3GfyKZIg6pxS2bhUYC3DGRcmqrvRlwt0ykH_fiBXHXOXYdtFs26JATCQBc3ThAcFHSXDB6GoO8inGw1uVFn1Uf9R_sXVCrra8U-TmlvnN27_c7uQRHayw=
6. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs6CWIRkkEZNiz9bIP8yrXvD3xRgCRWlFX1NFabWugsxPcC4Vo8uIeEiYJFk00_VmVIQSCkGZpz5ksoJLHr9ka3BVlu0iwZ881syz7FlalJtF9hyEdhXNfVn9K__a71SjVfC0wymjrl8m1gDKK0OeM8OGnQhcRwWZC17RyVtsVXw63RUcqfMbgaYEQy_7gqtz8FqPZpvSEny3QFxkmM3g3KN_7iarhY_y_cHE485tO7xE109la-SMXs9f0ny-PSCRUT4sfriczzjhYLsyosmZH0DgAM_j5Gdkr0lg67S9zwuGkKj8SkkFUcnRDeaM3I0jqe50xUBKFR-MCStK-YMVdnXTLWjn7762ecTuIa5YoRqLxC8BoQZOcXlcbl7BNVuttb60pOQxZcP-Gm3Ug2PUNev10h6VM4inJvb45p0UYwVwUCo-u7QDPHgoqpH38vV-ThpAFpk4kpFi5RrFu4MSrz8PuCPsopqnY0loJ2rB9fFz
7. mailto:[FOI #305 email]
8. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
9. mailto:[FOI #305 email]
10. mailto:[Conseil départemental - Mayenne request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées

Madame Perigois,

Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien pu prendre connaissance des données sollicitées.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete