Données essentielles des conventions de subvention

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Conseil départemental - Morbihan aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

LE DEVEDEC Sandrine,

1 pièce jointe

Monsieur,

Par courriel du 25 novembre dernier, vous avez sollicité la communication
de la liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et
2020.

Je vous indique que ces données seront prochainement disponibles sur le
site
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/organization....

Toutes les subventions attribuées aux personnes morales, même celles
inférieures à 23 000 euros, seront publiées conformément aux
préconisations du socle commun des données locales.

Salutations distinguées

 

+------------------------------------------------------------------------+
| |Sandrine LE DEVEDEC |
| | |
| |Chef du service de l'assemblée et des affaires |
| |juridiques |
| | |
| |Responsable de l’accès aux documents administratifs |
|[2]logoSign |et des questions relatives à la réutilisation des |
| |informations publiques suppléante |
|   | |
|[3]www.morbihan.fr|DGS - Secrétariat général |
| | |
| |Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez - 56000 |
| |VANNES |
| | |
| |tél : 02 97 54 81 53 - fax : 02 97 54 83 10 - |
| |courriel : [4][adresse email] |
+------------------------------------------------------------------------+

 

 

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #308 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:31
À : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

 

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

 

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

 

Documents de cadrage juridique :

 

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​

​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

 

Document de cadrage technique : 

 

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Laurent Savaete

 

Afficher les sections citées

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient
peuvent être confidentiels, contenir des données personnelles ou sensibles
et être soumis au secret professionnel. Il est destiné exclusivement à
l'usage du ou des destinataires. Si vous recevez ce message par erreur
et/ou si vous n'êtes pas le destinataire désigné de ce message, le
département du Morbihan vous remercie d'avertir immédiatement l'expéditeur
et de le détruire ainsi que toutes les pièces jointes s'y rattachant. La
publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des attachements qu'il contient sont
strictement interdits. Tout message électronique est susceptible
d'altération.

References

Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
3. http://www.morbihan.fr/
4. mailto:[adresse email]

Bonjour Madame,

Je vous remercie de votre réponse. C'est une bonne nouvelle mais actuellement ces données ne sont pas disponibles. Je vous rappelle que la liste de ces subventions figure en annexe du compte administratif que vous transmettez de manière dématérialisée au payeur départemental dans le cadre des flux PES au format XML TOTEM. En attendant que vous puissiez publier ces informations sur le portail open data du gouvernement je vous remercie de bien vouloir me transmettre les fichiers TOTEM des comptes administratifs 2019 et 2020.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete