Monsieur,

Pour faire suite à votre demande au titre de l’accès aux documents
administratifs prévu par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 codifiée, je
vous informe que les données essentielles des conventions de subvention
votées pour les années 2019 et 2020 sont mises à disposition à l'adresse
de téléchargement suivante :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...

Je vous invite donc à y prendre connaissance des données sollicitées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Conseil départemental de la Somme
Direction des affaires juridiques - Affaires générales
[numéro de téléphone caché]
[1]www.somme.fr

[2][IMG] [3][IMG]

[4][IMG]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De: "Laurent Savaete" <[FOI #325 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Somme" <[Conseil départemental - Somme request email]>
Envoyé: Mercredi 25 Novembre 2020 11:31:04
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :  

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #325 email]

Est-ce que [Conseil départemental - Somme request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Somme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire
:
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. Site du Département de la Somme
http://www.somme.fr/
2. https://www.facebook.com/somme.fr
3. https://twitter.com/Somme_fr
4. http://www.somme.fr/

Masquer les sections citées

Monsieur,
Le 24 février 2021 vous avez adressé au Département de la Somme une
"demande de recours à propos d'une demande de données essentielles des
conventions de subvention d'accès aux informations détenues par le Conseil
départemental- Oise".
Dans la mesure où vous mentionnez le Département de l'Oise dans le
courriel considéré, il semble que votre demande ait été adressée par
erreur au Département de la Somme, d'autant plus que ce dernier a déjà été
destinataire d'une demande similaire de votre part le 25 novembre 2020 à
laquelle il a été répondu le 10 décembre 2020.
Je vous remercie, en conséquence, de bien vouloir me confirmer l'erreur de
destinataire ici signalée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux
documents administratifs
Conseil départemental de la Somme
Direction des affaires juridiques - Affaires générales
[numéro de téléphone caché]
[1]www.somme.fr

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http://www.somme.fr/
2. https://www.facebook.com/somme.fr
3. https://twitter.com/Somme_fr

Monsieur,
Je vous renvoie à la réponse qui vous a été apportée par retour du 10
décembre 2020, ci-dessous rappelée :
"Pour faire suite à votre demande au titre de l’accès aux documents
 administratifs prévu par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 codifiée, je
 vous informe que les données essentielles des conventions de subvention
 votées pour les années 2019 et 2020 sont mises à disposition à l'adresse
 de téléchargement suivante :
 [1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
Je vous invite donc à y prendre connaissance des données sollicitées en
orientant votre demande dans la rubrique "recherche".
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.
Candy Houbart
Personne responsable de l'accès aux documents adminsitratifs.
Conseil départemental de la Somme
Direction des affaires juridiques - Affaires générales
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4. https://twitter.com/Somme_fr
5. http://www.somme.fr/