Monsieur,

Par courriel du 11 janvier 2022, vous avez saisi le ministère de
l’Agriculture et de l’Alimentation sur le fondement du livre III du code
des relations entre le public et l’administration (CRPA), d’une demande de
communication du registre des déports des membres du cabinet du ministre.

Dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, le Conseil
constitutionnel a censuré, s’agissant des déclarations d’intérêts d’agents
publics, par opposition à celles des ministres, leur publicité,
c’est-à-dire la possibilité qu’elles soient portées à la connaissance du
public :

« 22. Considérant que, pour des personnes exerçant des responsabilités de
nature administrative et n'étant pas élues par les citoyens, l'objectif de
renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de
prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci est
directement assuré par le contrôle des déclarations d'intérêts par la
Haute autorité et par l'autorité administrative compétente ; qu'en
revanche, la publicité de ces déclarations d'intérêts, qui sont relatives
à des personnes qui n'exercent pas de fonctions électives ou
ministérielles mais des responsabilités de nature administrative, est sans
lien direct avec l'objectif poursuivi et porte une atteinte
disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ;
que, par suite, les dispositions du paragraphe I de l'article 12 ne
sauraient avoir pour objet ni pour effet de permettre que soient rendues
publiques les déclarations d'intérêts déposées par les personnes
mentionnées aux 4 ° à 7 ° du paragraphe I de l'article 11 et au paragraphe
III de ce même article ; que, sous cette réserve, les dispositions du
paragraphe I de l'article 12 sont conformes à la Constitution ».

Or leur communication sur le fondement du CRPA impliquerait qu’elles
soient ensuite librement réutilisables par l’administré qui en a obtenu
communication. La pleine portée de la réserve d’interprétation du Conseil
constitutionnel semble donc impliquer que la communication de ces
déclarations est par nature susceptible de porter atteinte à la vie privée
des personnes au sens du 1° de l’article L. 311-6 du CRPA.

Par ailleurs, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a
conclu à la non-communicabilité en bloc des déclarations d’intérêts dès
avant la décision du Conseil constitutionnel (CADA,  n° 19990914 du 1er
avril 1999), doctrine que cette dernière a évidemment réaffirmée
postérieurement à cette décision : « La commission relève, ainsi que l’a
jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-676 DC du 9
octobre 2013, point 13 que « le dépôt de déclarations d'intérêts et de
déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère
personnel relevant de la vie privée ainsi que la publicité dont peuvent
faire l'objet de telles déclarations portent atteinte au respect de la vie
privée ». Les déclarations d’intérêt des membres du conseil de
surveillance du GPMH relèvent dès lors de ce secret et aucune disposition
législative ne prévoit leur publicité. La commission en déduit qu’elles
sont ainsi couvertes par les dispositions du 1° de l’article L. 311-6 du
code des relations entre le public et l’administration » (CADA, n°
20183901 du 27 septembre 2018).

Par conséquent, lorsqu’il existe, le registre des déports des membres d’un
cabinet, constitué par le regroupement des lettres de déport de ses
membres, constitue en tout état de cause un document administratif non
communicable sur le fondement du 1° de l’article L. 311-6 du CRPA, comme
c’est le cas des déclarations d’intérêts dont ces lettres de déport ne
constituent qu’une traduction matérielle.

Compte tenu de ce qui précède, le registre des déports des membres du
cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation n’est pas un
document administratif communicable et il n’est pas possible de vous le
transmettre.

Cordialement,
--
Elodie JUNG
Conseillère aux affaires pénales et civiles
Déléguée à la protection des données
Direction des affaires juridiques

3 Rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP

[1]Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
[2]liberté, égalité, fraternité

[3]Présidence Française du Conseil de l'Union européenne

Le 11/01/2022 à 08:40, > dada+request-1516-9ea857d3 (par Internet) a
écrit :

Cher/Chère [Authority name],

Vu le rapport du GRECO paru le 10 janvier ([4]https://rm.coe.int/grecorc5-2021-12-fina...) qui déclare que « les membres des cabinets ministériels et des services de la présidence sont soumis à des obligations de déport similaires à celles des membres du Gouvernement, recensés dans un registre des déports » et conformément aux articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais communication du registre des déports des membres des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat du ministère.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[5][FOI #1516 email]

Est-ce que [6][Ministère de l'agriculture et de l'alimentation request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[8]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
4. https://rm.coe.int/grecorc5-2021-12-fina...
5. mailto:[FOI #1516 email]
6. mailto:[Ministère de l'agriculture et de l'alimentation request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées