Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur,
Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
par le courriel ci-dessous reproduit, d'une demande de communication des
documents relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur Paris et de
leurs annexes.
Je vous informe qu'à Paris et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de
police, est compétent, pour connaître des questions de vidéo-protection,
dans les conditions prévues par les articles [1]L251-1 à L255-1 ainsi
que notamment l'article [2]R252-1 du code de la sécurité intérieure.
En conséquence, le préfet de Paris et ses services ne détiennent pas les
documents relatifs à la vidéo-surveillance, pour lesquels le préfet de
département a normalement compétence.
Vous rappelez les dispositions de l'article L311-2 du code des relations
entre le public et l'administration qui précisent que "lorsqu'une
administration mentionnée à l'article L.300-2 est saisie d'une demande de
communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas
mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé".
Je vous informe qu'au vu de votre courriel, votre demande est transmise,
par le présent message, pour attribution, à la préfecture de police de
Paris ([3][adresse email]).
Link: [4]File-List
Link: [5]themeData
Link: [6]colorSchemeMapping
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Joëlle MATHIEU
Cheffe de bureau du conseil et de l'expertise juridiques
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques-Direction des affaires
juridiques
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : [numéro de téléphone caché]
[7]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
[8][USEMAP]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré <[FOI #1279 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 27/08/2021 13:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1279 email]
Is [Préfecture de Paris et d’Île-de-France request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de Paris et d’Île-de-France? If so, please contact us using this form:
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. mailto:[adresse email]
4. file:///C:%5CUsers%5CMATHIE%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_filelist.xml
5. file:///C:%5CUsers%5CMATHIE%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_themedata.thmx
6. file:///C:%5CUsers%5CMATHIE%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_colorschememapping.xml
7. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
8. file:///tmp/foiextract20240119-163501-teixzb#Mapsgapp
Bonjour,
La Préfecture de Police accuse réception de votre message. Votre courriel
est transmis ce jour aux services compétents.
Nous vous remercions et vous souhaitons une bonne journée.
Cordialement.
┌──────────────────────────┬────────────────────────────────────────┐
│ │Préfecture de Police │
│ │ │
│ │Cabinet du Préfet │
│ │ │
│ │Service du cabinet │
├──────────────────────────┴────────────────────────────────────────┤
│[1]http://www.prefecturedepolice.interieur.... │
└───────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 15:53:45 +0200
De : prada [2]<[adresse email]>
Pour : Clément Pouré [3]<[FOI #1279 email]>,
[4][adresse email]
Copie à : PLUMEJEAU Eric PARIS-IDF [5]<[adresse email]>
Monsieur,
Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
par le courriel ci-dessous reproduit, d'une demande de communication des
documents relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur Paris et de
leurs annexes.
Je vous informe qu'à Paris et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de
police, est compétent, pour connaître des questions de vidéo-protection,
dans les conditions prévues par les articles [6]L251-1 à L255-1 ainsi
que notamment l'article [7]R252-1 du code de la sécurité intérieure.
En conséquence, le préfet de Paris et ses services ne détiennent pas les
documents relatifs à la vidéo-surveillance, pour lesquels le préfet de
département a normalement compétence.
Vous rappelez les dispositions de l'article L311-2 du code des relations
entre le public et l'administration qui précisent que "lorsqu'une
administration mentionnée à l'article L.300-2 est saisie d'une demande de
communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas
mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé".
Je vous informe qu'au vu de votre courriel, votre demande est transmise,
par le présent message, pour attribution, à la préfecture de police de
Paris ([8][adresse email]).
Link: [9]File-List
Link: [10]themeData
Link: [11]colorSchemeMapping
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Joëlle MATHIEU
Cheffe de bureau du conseil et de l'expertise juridiques
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques-Direction des affaires
juridiques
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : [numéro de téléphone caché]
[12]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
[13][USEMAP]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré <[FOI #1279 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 27/08/2021 13:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1279 email]
Is [Préfecture de Paris et d’Île-de-France request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de Paris et d’Île-de-France? If so, please contact us using this form:
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://www.prefecturedepolice.interieur....
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #1279 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. mailto:[adresse email]
9. file:///C:%5CUsers%5CMATHIE%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_filelist.xml
10. file:///C:%5CUsers%5CMATHIE%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_themedata.thmx
11. file:///C:%5CUsers%5CMATHIE%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_colorschememapping.xml
12. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
13. file:///tmp/foiextract20240119-163501-w9lgt2#Mapsgapp