Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour
Votre demande a bien été réceptionnée.
Elle sera traitée dans les meilleurs délais
Bien cordialement
Préfecture des Yvelines - PRADA
1 rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Bonjour,
Suite à votre demande, il n'y a eu aucune sanction récente, si ce n'est
quelques courriers de remarques.
Cordialement.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:55 +0100
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #47990 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Yvelines
[2]<[Préfecture - Yvelines request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47990 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[foi%20#47990%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20yvelines%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#47990%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Je vous informe, qu'à ce jour, aucune sanction n'a été prise, sinon,
quelques lettres d'avertissement.
Cordialement.
--
Jean-Paul ALARY
Chef de la section réglementations
Bureau de la réglementation générale
1, rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.yvelines.gouv.fr
De la réglementation et des collectivités territoriales
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:55 +0100
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47990 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Yvelines [3]<[Préfecture - Yvelines request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47990 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.yvelines.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47990%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20yvelines%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47990%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pourriez-vous me transmettre ces courriers d'avertissement ?
Bien à vous,
M.S
Bonjour Matthieu,
malheureusement, nous ne pourrons pas vous communiquer les documents
demandés. En effet, une procédure est en cours concernant le dossier que
vous évoqué. Aussi, tant que la décision n'est pas prise, la CADA stipule
que l'administration n'est pas tenue de communiquer les documents
préparatoires.
Je reste à votre disposition pour toute question et vous souhaite un bon
weekend
Mathilde
--
Mathilde Sourmail
Cheffe du bureau
Bureau de la communication interministérielle
1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.yvelines.gouv.fr
Cabinet du Préfet
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Re: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Décisions de retrait ou de
suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Thu, 20 Feb 2025 22:51:20 +0100
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47990 email]>
Pour : ALARY Jean-Paul PREF78 [3]<[adresse email]>
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pourriez-vous me transmettre ces courriers d'avertissement ?
Bien à vous,
M.S
-----Original Message-----
Bonjour,
Je vous informe, qu'à ce jour, aucune sanction n'a été prise, sinon,
quelques lettres d'avertissement.
Cordialement.
--
Jean-Paul ALARY
Chef de la section réglementations
Bureau de la réglementation générale
1, rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.yvelines.gouv.fr
De la réglementation et des collectivités territoriales
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:55 +0100
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47990 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Yvelines [3]<[Préfecture - Yvelines request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4][4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47990 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7][5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. [6]http://www.yvelines.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47990%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20yvelines%20request%20email]
4. [7]https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47990%20email]
6. [8]http://www.cada.fr/
7. [9]https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[11][FOI #47990 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.yvelines.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47990%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. http://www.yvelines.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#47990%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
En réponse à votre demande d’accès aux documents administratifs concernant
les décisions de retrait ou de suspension d’habilitation d’entreprises de
pompes funèbres pour les années 2023 et 2024, je vous informe qu’après
vérification auprès du bureau de la réglementation générale, aucune
décision de ce type n’a été prise sur la période concernée.
Bien cordialement,
Sabrina IKHENACHE
Attachée de presse
Chargée de mission communication auprès du préfet
Tél : [numéro de téléphone caché] - [Gsm].84.05.17.22
[1]www.yvelines.gouv.fr
Cabinet du préfet
>> -------- Message transféré --------
>> Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
>> administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
>> l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
>> Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:55 +0100
>> De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47990 email]>
>> Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Yvelines
>> [3]<[Préfecture - Yvelines request email]>
>Madame, Monsieur,
>Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
>Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
>Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
>Matthieu Slisse, journaliste
>-------------------------------------------------------------------
>La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
>Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
>[5][FOI #47990 email]
>Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
>Pour toute difficulté ou question concernant :
>- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
>- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
>En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
>L’équipe de Ma Dada.
>-------------------------------------------------------------------
> --
> Jean-Paul ALARY
> Chef de la section réglementations
> Bureau de la réglementation générale
> 1, rue Jean Houdon - 78000 Versailles
> Tél : [numéro de téléphone caché]
> [9]www.yvelines.gouv.fr
> Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
References
Visible links
1. http://www.yvelines.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47990%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20yvelines%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47990%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
9. http://www.yvelines.gouv.fr/