Subventions de fonctionnement versées aux établissements scolaires
Madame, Monsieur, le maire,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Liste des subventions de fonctionnement versées par établissement pour la dernière année en distinguant si c’est le cas les élèves en élémentaire des élèves en maternelle.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Liste des subventions de fonctionnement versées par établissement pour la dernière année en distinguant si c’est le cas les élèves en élémentaire des élèves en maternelle.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Graveson Objet : Re:
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Subventions de fonctionnement versées aux établissements scolaires
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Liste des subventions de fonctionnement versées par établissement pour la
dernière année en distinguant si c’est le cas les élèves en élémentaire
des élèves en maternelle.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de
document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
REPONSE
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’état de l’école privée
Sainte-Jeanne-d’Arc ayant permis le dernier mandatement (mandat 1355 du
1^er octobre pour la contribution de septembre).
Vous souhaitant une bonne réception de cette information,
Cordialement
Chantal SEBILLE
Direction Générale des Services
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