Monsieur,

Dans le cadre de votre demande d'accès aux données essentielles de la
commande publique pour les années 2018 et 2019 pour le Département du
Jura, je vous prie de bien vouloir trouver, en pièces jointes, au format
.xls, format conforme à l'article L. 300-4 du Code des Relations entre le
Public et l'Administration, comme l'a précisé l'avis de la CADA
n°201803-96 du 17/05/2018, les informations demandées pour la période
courant du 01/10/2018 au 31/12/2019.

En effet, les arrêtés des 14/04/2017 et 22/03/2019 relatifs aux données
essentielles de la commande publique ont rendu la publication de ces
données obligatoires à compter du 01/10/2018, avant cette date, le
Département ne dispose donc pas de fichier en format standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable sur les données essentielles de la
commande publique. S’agissant d’un document inexistant, nous sommes donc
dans l’impossibilité de  vous fournir les informations demandées pour la
période du 01/01/2018 au 31/09/2018.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur, en
l’expression de nos respectueuses salutations.

Boris HOUDEVILLE
Juriste
Pôle Patrimoine et Ressources
Service Juridique Assurances et Marchés Publics
[numéro de téléphone caché].
[2][adresse email]
 

[1]www.jura.fr   Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #390 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 12:57
À : Juridique
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de
communication ont été codifiées dans l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux
données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles
au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de
gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[3]https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #390 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[5]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
à caractère confidentiel; il est établi à destination exclusive de son
destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction
(totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient,
doit être préalablement autorisée. Tout message électronique est
susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée. Le Conseil
Départemental du Jura décline toute responsabilité au titre de ce message,
s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce
message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de
l'erreur de distribution et de la destruction du message. Toute opinion
contenue dans ce message appartient à son auteur et n'engage pas la
responsabilité de l'institution.

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1. file:///tmp/www.jura.fr
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/demande/donnees_essent...
4. mailto:[FOI #390 email]
5. https://madada.fr/aide/prada

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