Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments relatifs aux subventions au titre des années 2019 et 2020.
S'agissant des données relatives aux marchés publics, votre demande a été transférée à la direction des marchés public, pour traitement.
Cordialement
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
-
Bonsoir Madame Foule,
Si je rassemble les différents fichiers transmis j'en déduis que le Conseil départemental de Guadeloupe a octroyé 56 subventions d'un montant supérieur à 23 000 € entre janvier 2019 et juin 2020. Est-ce bien correct ?
Serait-il possible de disposer de l'en-tête des colonnes des fichiers transmis ? La mise en forme des données est assez peu conforme aux standard en vigueur et il n'est pas facile de reconstituer l'information en l'état.
Pourquoi ne pas avoir transmis ces données dans un seul fichier avec le nom des colonnes conformément au standard ?
Cordialement,
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonsoir Monsieur SAVAETE,
Je suis désolée, mais je n'ai aucune compétence technique.
Je vous ai transmis les documents tels qu'ils m'ont été transmis.
Je vois néanmoins avec les services si ces éléments existent dans un autre tableau, ce qui vous permettra de compléter vos données.
Cordialement
Conseil Départemental
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #277 email]]
Envoyé : lundi 30 novembre 2020 16:58
À : FOULE, Lucile
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonsoir Madame Foule,
Si je rassemble les différents fichiers transmis j'en déduis que le Conseil départemental de Guadeloupe a octroyé 56 subventions d'un montant supérieur à 23 000 € entre janvier 2019 et juin 2020. Est-ce bien correct ?
Serait-il possible de disposer de l'en-tête des colonnes des fichiers transmis ? La mise en forme des données est assez peu conforme aux standard en vigueur et il n'est pas facile de reconstituer l'information en l'état.
Pourquoi ne pas avoir transmis ces données dans un seul fichier avec le nom des colonnes conformément au standard ?
Cordialement,
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Bonjour,
Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments relatifs aux subventions au titre des années 2019 et 2020.
S'agissant des données relatives aux marchés publics, votre demande a été transférée à la direction des marchés public, pour traitement.
Cordialement
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
-
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #277 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Monsieur,
Comme suite à mon précédent mail, ci-joint les tableaux communiqués par les services.
Cordialement
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #277 email]]
Envoyé : lundi 30 novembre 2020 16:58
À : FOULE, Lucile
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonsoir Madame Foule,
Si je rassemble les différents fichiers transmis j'en déduis que le Conseil départemental de Guadeloupe a octroyé 56 subventions d'un montant supérieur à 23 000 € entre janvier 2019 et juin 2020. Est-ce bien correct ?
Serait-il possible de disposer de l'en-tête des colonnes des fichiers transmis ? La mise en forme des données est assez peu conforme aux standard en vigueur et il n'est pas facile de reconstituer l'information en l'état.
Pourquoi ne pas avoir transmis ces données dans un seul fichier avec le nom des colonnes conformément au standard ?
Cordialement,
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Bonjour,
Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments relatifs aux subventions au titre des années 2019 et 2020.
S'agissant des données relatives aux marchés publics, votre demande a été transférée à la direction des marchés public, pour traitement.
Cordialement
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #277 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour madame FOULE,
On s'approche, on s'approche :)
Merci de bien vouloir demander au services concernés l'envoi de ces documents dans un format réutilisable et non dans le format pdf utilisé lors de votre précédente transmission.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonsoir Monsieur SAVAETE,
Comme suite à votre requête, le service concerné me demande de vous préciser que les fichiers CSV (format réutilisable) envoyés précédemment correspondent aux mêmes fichiers en format PDF.
Cordialement
Lucile FOULE
Conseil Départemental
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #277 email]]
Envoyé : lundi 7 décembre 2020 04:27
À : FOULE, Lucile
Objet : Re: TR: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonjour madame FOULE,
On s'approche, on s'approche :)
Merci de bien vouloir demander au services concernés l'envoi de ces documents dans un format réutilisable et non dans le format pdf utilisé lors de votre précédente transmission.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Monsieur,
Comme suite à mon précédent mail, ci-joint les tableaux communiqués par les services.
Cordialement
Lucile FOULE
Directrice des Affaires Juridiques
Tel secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Poste : 76 26
Fax : [numéro de téléphone caché]
e-mail : [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #277 email]] Envoyé : lundi 30 novembre 2020 16:58 À : FOULE, Lucile Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonsoir Madame Foule,
Si je rassemble les différents fichiers transmis j'en déduis que le Conseil départemental de Guadeloupe a octroyé 56 subventions d'un montant supérieur à 23 000 € entre janvier 2019 et juin 2020. Est-ce bien correct ?
Serait-il possible de disposer de l'en-tête des colonnes des fichiers transmis ? La mise en forme des données est assez peu conforme aux standard en vigueur et il n'est pas facile de reconstituer l'information en l'état.
Pourquoi ne pas avoir transmis ces données dans un seul fichier avec le nom des colonnes conformément au standard ?
Cordialement,
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #277 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour Madame Foule,
J'espère que vous allez bien et que je ne vous importune pas trop avec mes requêtes.
Seriez-vous assez aimable pour transmettre au service concerné cette précision concernant l'objet de ma requête ?
Je souhaite recevoir les données concernant les subventions pour les années 2018 et 2019 dans un seul fichier au format csv contenant en-entêtes les différentes colonnes listées dans le standard des données locales essentielles défini relativement à [l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do...) et disponible [ici](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...)
Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete