Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Nous faisons suite à votre mail du 25 novembre dernier.
Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, les réponses à votre
demande.
[1]https://www.seinemaritime.fr/mon-departe...
Vous parviendrez, en effet, sur les délibérations du Département.
Vous récupèrerez les documents souhaité en insérant dans le moteur de
recherche les années que vous désirez et le terme subvention.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
[2]Description :
https://3clics.w2k.cg76.fr/DGA%20ressour...
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
Directeur
Direction
Juridique et des Marchés
Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel
du Département
Fax : [numéro de téléphone caché] Quai
Jean Moulin
Mail : [3][adresse email] 76101 Rouen Cedex
1
[4][IMG]
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir
des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message
par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message,
sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute
responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé,
falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de
n'imprimer ce message que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.seinemaritime.fr/mon-departe...
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.seinemaritime.fr/signature
Monsieur Duboisset,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant le lien que vous m'avez transmis ne permet que de récupérer de manière unitaire les documents au format PDF correspondant aux délibérations de votre collectivité.
L'objet de ma demande concerne la liste des subventions dans un format ouvert et réutilisable contenant les champs de données spécifiés dans les documents légaux suivants :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonsoir,
A ce jour, nous ne pouvons que vous transmettre ce moyen, aucune autre solution existante ne permettant de répondre à votre demande.
La collectivité travaille sur ce sujet, mais n'est pas encore prête techniquement à pouvoir répondre à votre demande à ce jour..
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Directeur Direction Juridique et des Marchés
Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel du Département
Fax : [numéro de téléphone caché] Quai Jean Moulin
Mail : [adresse email] 76101 Rouen Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #323 email]>
Envoyé : mercredi 16 décembre 2020 17:45
À : DUBOISSET Laurent <[adresse email]>
Objet : Re: Documents demandés
Monsieur Duboisset,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant le lien que vous m'avez transmis ne permet que de récupérer de manière unitaire les documents au format PDF correspondant aux délibérations de votre collectivité.
L'objet de ma demande concerne la liste des subventions dans un format ouvert et réutilisable contenant les champs de données spécifiés dans les documents légaux suivants :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Monsieur,
Nous faisons suite à votre mail du 25 novembre dernier.
Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, les réponses à votre demande.
[1]https://www.seinemaritime.fr/mon-departe...
Vous parviendrez, en effet, sur les délibérations du Département.
Vous récupèrerez les documents souhaité en insérant dans le moteur de recherche les années que vous désirez et le terme subvention.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
[2]Description :
https://3clics.w2k.cg76.fr/DGA%20ressour...
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Directeur
Direction Juridique et des Marchés
Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel du Département
Fax : [numéro de téléphone caché] Quai Jean Moulin
Mail : [3][adresse email] 76101 Rouen Cedex
1
[4][IMG]
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce message que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.seinemaritime.fr/mon-departe...
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.seinemaritime.fr/signature
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #323 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Monsieur Duboisset,
Je peux bien accéder à une liste de 67 résultats pour l'année 2018 mais les informations associées renvoient vers des documents PDF.
Le législateur a clairement précisé dans son arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention les conditions de mise à disposition des informations demandées.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonjour,
Je ne peux hélas que répéter mon mail précédent, à savoir qu'à ce jour, nous ne pouvons que vous transmettre ce moyen, aucune autre solution existante ne permettant de répondre à votre demande.
L'évolution de notre open data le permettra un jour, mais la situation sanitaire a fait privilégier certains autres travaux informatiques, comme vous pouvez aisément le comprendre pour une collectivité dont la principale compétence est le social.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Directeur Direction Juridique et des Marchés
Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel du Département
Fax : [numéro de téléphone caché] Quai Jean Moulin
Mail : [adresse email] 76101 Rouen Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #323 email]>
Envoyé : mercredi 16 décembre 2020 18:15
À : DUBOISSET Laurent <[adresse email]>
Objet : RE: Documents demandés
Monsieur Duboisset,
Je peux bien accéder à une liste de 67 résultats pour l'année 2018 mais les informations associées renvoient vers des documents PDF.
Le législateur a clairement précisé dans son arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention les conditions de mise à disposition des informations demandées.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Bonsoir,
A ce jour, nous ne pouvons que vous transmettre ce moyen, aucune autre solution existante ne permettant de répondre à votre demande.
La collectivité travaille sur ce sujet, mais n'est pas encore prête techniquement à pouvoir répondre à votre demande à ce jour..
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Directeur Direction Juridique et des Marchés
Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel du Département Fax : [numéro de téléphone caché] Quai Jean Moulin Mail : [adresse email] 76101 Rouen Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #323 email]> Envoyé : mercredi 16 décembre 2020 17:45 À : DUBOISSET Laurent <[adresse email]> Objet : Re: Documents demandés
Monsieur Duboisset,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant le lien que vous m'avez transmis ne permet que de récupérer de manière unitaire les documents au format PDF correspondant aux délibérations de votre collectivité.
L'objet de ma demande concerne la liste des subventions dans un format ouvert et réutilisable contenant les champs de données spécifiés dans les documents légaux suivants :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #323 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://securemail.seinemaritime.fr/prox...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce message que si nécessaire.
Bonjour Monsieur,
L'argument de la crise sanitaire est particulièrement spécieux. Il sous-entend que vous ne disposez pas d'outil d'évaluation et de pilotage des subventions octroyées aux communes et associations du territoire et que vous ne savez pas que ces données sont transmises en annexe des comptes administratifs transmis au payeur départemental dans le cadre des flux dématérialisés PES au format TOTEM.
Afin de ne pas surcharger vos services entièrement dévoués à la situation sanitaire et sociale de votre département vous pouvez donc me transmettre ces fichiers XML en lieu et place des fichiers csv dont le législateur vous impose pourtant la production.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonsoir Monsieur,
Suite à nos divers échanges et afin d'avoir réponse à vos demandes, vous pourrez vous connecter sur le lien suivant:
https://www.opendata76.fr/datasets/subve...
Cela devrait répondre à vos souhaits.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Directeur Direction Juridique et des Marchés
Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel du Département
Fax : [numéro de téléphone caché] Quai Jean Moulin
Mail : [adresse email] 76101 Rouen Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #323 email]>
Envoyé : mardi 12 janvier 2021 09:32
À : DUBOISSET Laurent <[adresse email]>
Objet : RE: Documents demandés
Bonjour Monsieur,
L'argument de la crise sanitaire est particulièrement spécieux. Il sous-entend que vous ne disposez pas d'outil d'évaluation et de pilotage des subventions octroyées aux communes et associations du territoire et que vous ne savez pas que ces données sont transmises en annexe des comptes administratifs transmis au payeur départemental dans le cadre des flux dématérialisés PES au format TOTEM.
Afin de ne pas surcharger vos services entièrement dévoués à la situation sanitaire et sociale de votre département vous pouvez donc me transmettre ces fichiers XML en lieu et place des fichiers csv dont le législateur vous impose pourtant la production.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Bonjour,
Je ne peux hélas que répéter mon mail précédent, à savoir qu'à ce jour, nous ne pouvons que vous transmettre ce moyen, aucune autre solution existante ne permettant de répondre à votre demande.
L'évolution de notre open data le permettra un jour, mais la situation sanitaire a fait privilégier certains autres travaux informatiques, comme vous pouvez aisément le comprendre pour une collectivité dont la principale compétence est le social.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Laurent DUBOISSET DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Directeur Direction Juridique et des Marchés Tél : [numéro de téléphone caché] Hôtel du Département Fax : [numéro de téléphone caché] Quai Jean Moulin Mail : [adresse email] 76101 Rouen Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #323 email]>
Envoyé : mercredi 16 décembre 2020 18:15 À : DUBOISSET Laurent <[adresse email]> Objet : RE: Documents demandés
Monsieur Duboisset,
Je peux bien accéder à une liste de 67 résultats pour l'année 2018 mais les informations associées renvoient vers des documents PDF.
Le législateur a clairement précisé dans son arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention les conditions de mise à disposition des informations demandées.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #323 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://securemail.seinemaritime.fr/prox...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce message que si nécessaire.
[https://www.seinemaritime.fr/signmail/si...<https://www.seinemaritime.fr/signature>
Bonjour Monsieur,
Merci pour cette transmission.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Je suis absent jusqu'au 27 décembre inclus. Je vous remercie d'adresser vos messages ou de prendre contact auprès de :
Mme BOTSILAZA Fanja, Directeur Adjoint
Mail: [adresse email]
Tel.: [numéro de téléphone caché] ou 20 55 82
Mme DELALONDE Dominique, chef du service Conseil Juridique et des Assurances
Mail: [adresse email]
Tel.: [numéro de téléphone caché] ou 20 55 18
Mme BUFFET Sandrine, Chef du service marchés publics
Mail: [adresse email]
Tel.: [numéro de téléphone caché] ou 20 61 44
[https://www.seinemaritime.fr/signmail/si...<https://www.seinemaritime.fr/signature>
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce message que si nécessaire.