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Très en retard
Information non détenue
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Information non détenue
Saisine CADA en cours
Refusé
En retard (plus de 30 jours)
Saisine CADA en cours
En retard (plus de 30 jours)
Refusé
Refusé
Saisine CADA en cours
Saisine CADA en cours
En retard (plus de 30 jours)