Demandes similaires à 'Lettre du maire de Fréjus au Ministre de la Justice au sujet des centres de rétention administrative'
En attente de classement
Partiellement aboutie
Aboutie
Saisine CADA en cours
Partiellement aboutie
En retard (plus de 30 jours)
En attente de classement
Partiellement aboutie
Aboutie
Très en retard
Très en retard
Information non détenue
Information non détenue
Très en retard
Très en retard