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Saisine CADA en cours
Partiellement aboutie
En retard (plus de 30 jours)
En retard (plus de 30 jours)
Information non détenue
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Refusé
Aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Refusé
Refusé
Demande de recours gracieux effectuée
Très en retard
Saisine CADA en cours
En retard (plus de 30 jours)