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Saisine CADA en cours

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Réponse de Ministère des solidarités et de la santé le .

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Réponse de Ministère de la Justice le .

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Refusé

Narcotrafic - Modalités de calcul de l'estimation du chiffre d'affaire
Réponse de Ministère de l'économie, des finances et de la relance le .

Saisine CADA en cours

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Réponse de Ministère du travail le .

Aboutie

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Réponse de Ministère de la Justice le .

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Réponse de Ministère des solidarités et de la santé le .

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