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Demande envoyée à Préfecture - Charente le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture - Eure le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture - Haute-Vienne le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture - Loire le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture - Lot-et-Garonne le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture - Territoire de Belfort le .

Très en retard.

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Demande envoyée à Préfecture - Aisne le .

Aboutie

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Demande envoyée à Préfecture - Allier le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Ardèche le .

Partiellement aboutie

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Demande envoyée à Préfecture - Ariège le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Aube le .

Aboutie

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Demande envoyée à Préfecture - Aude le .

Partiellement aboutie

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Demande envoyée à Préfecture - Bas-Rhin le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Calvados le .

Partiellement aboutie

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Demande envoyée à Préfecture - Cantal le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Charente-Maritime le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Corrèze le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Côte-d'Or le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture - Côtes-d'Armor le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture de Corse-du-Sud le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture de Dordogne le .

Demande de recours gracieux effectuée

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Demande envoyée à Préfecture de Haute-Loire le .

Demande de recours gracieux effectuée

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