Demandes similaires à 'Arrestations des personnes en situation irrégulière' (page 11)
Aboutie
Très en retard.
Information non détenue
Aboutie
En attente de classement
Saisine CADA en cours
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Information non détenue
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Refusé.
Refusé.
Refusé.
Refusé.
Demande de recours gracieux effectuée
Aboutie
Refusé.
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Aboutie