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Aboutie
Refusé
Saisine CADA en cours
Aboutie
Partiellement aboutie
Information non détenue
Saisine CADA en cours
Demande de recours gracieux effectuée
Information non détenue
Refusé
En retard (plus de 30 jours)
Saisine CADA en cours
Saisine CADA en cours
Partiellement aboutie
Aboutie
Saisine CADA en cours