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Information non détenue
En attente de classement
Partiellement aboutie
Saisine CADA en cours
Très en retard.
Très en retard.
Saisine CADA en cours
Refusé.
En retard (plus de 30 jours)
Refusé.
Supprimée par le demandeur.
Très en retard.
Très en retard.
Très en retard.
Aboutie
Aboutie
Très en retard.
Demande de recours gracieux effectuée
En attente de classement
Aboutie
Partiellement aboutie
Saisine CADA en cours
Saisine CADA en cours