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Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
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Forfait communal-méthode de calcul
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Réquisitions des pompes funèbres
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Très en retard

verbalisation SAS vélos
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Aboutie

Nombre de verbalisation refus de priorite pietons
Réponse de Préfecture de Paris et d’Île-de-France le .

Information non détenue

Nombre de verbalisation refus de priorite pietons
Demande envoyée à Préfecture de police de Paris le .

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nombre de verbalisation de véhicules dans les SAS vélos
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Bruit - rue Claude Pouillet Besançon
Demande envoyée à Ministère de l'Intérieur le .

En retard (plus de 30 jours)

Demande CADA CNIL: XXII smart city
Réponse de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le .

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La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Réponse de Conseil départemental - Calvados le .

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Base de calcul forfait d'externat par élèves des collèges privés sous contrat
Demande envoyée à Conseil départemental - Bouches-du-Rhône le .

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Subventions versées dans le cadre du FITN
Réponse de Préfecture - Deux-Sèvres le .

Aboutie

Demande note de frais + régie d'avance + Grands livres
Réponse de Mairie - Lyaud le .

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