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Permi de construire
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La Quadrature du Net: demande CADA projets datamining contrôle
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Vidéoprotection
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AIPD des outils numériques de lutte contre la COVID
Demande envoyée à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le .

Reported for administrator attention

Subventions accordées par la mairie de 2021 à 2023
Réponse de Mairie - Nantes le .

Aboutie

Données des vitesses maximales autorisées sur les routes
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Très en retard