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Refusé
Refusé
Demande de recours gracieux effectuée
Refusé
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Demande de recours gracieux effectuée
Refusé
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Demande de recours gracieux effectuée
Demande de recours gracieux effectuée
Très en retard
Refusé
En retard (plus de 30 jours)
En retard (plus de 30 jours)
En retard (plus de 30 jours)
En retard (plus de 30 jours)
Partiellement aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Saisine CADA en cours