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Refusé
Refusé
Saisine CADA en cours
En retard (plus de 30 jours)
Saisine CADA en cours
Aboutie
En retard (plus de 30 jours)
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Aboutie
Aboutie
En attente de classement
Partiellement aboutie
Demande de recours gracieux effectuée
Saisine CADA en cours
Saisine CADA en cours
Aboutie
Saisine CADA en cours