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Demande envoyée à Préfecture - Lot-et-Garonne le .

Aboutie

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Partiellement aboutie

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Demande envoyée à Ministère de l'économie, des finances et de la relance le .

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Aboutie

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Information non détenue

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Partiellement aboutie

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Refusé.

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Refusé.

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Refusé.

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